Expertise CSE

Le recours à une expertise comptable CSE suit une procédure de vote démocratique lors d'une réunion du Comité Social et Économique. Les élus titulaires présents votent à la majorité sur deux points distincts : d'abord le principe du recours à l'expertise pour éclairer leur mission sociale, économique et environnementale, puis la désignation de l'expert-comptable choisi (le Président du CSE ne participe pas à ce vote). ECHO CSE vous accompagne dans cette démarche de l'inscription à l'ordre du jour jusqu'à la transmission de la délibération, évitant tout vice de forme - contactez-nous via notre formulaire.

Lorsque l’expert comptable intervient dans l’établissement des comptes du CSE et du rapport de gestion. Il devient obligatoire dès lorsqu’il atteint 153 K€ ou 2 des 3 critères suivants : 50 salariés ou 3,1 M€ de ressources ou 1,55 M€ au bilan. 

Dans le cadre de la sollicitation pour des consultations récurrentes ou ponctuelles, le financeur est déterminé par l’objet de la mission. 

En effet, les missions suivantes sont financés à 100% par l’entreprise : 

• la situation économique et financière, 

• la politique sociale, condition de travail et emploi, 

• le licenciement économique, 

• l’analyse de projet ayant un effet sur les conditions de travail. 

Les missions suivantes sont en co-financement entre l’employeur à 80% et le CSE à 20% sur son budget de fonctionnement: 

• les orientations stratégiques, 

• le droit d’alerte économique, 

• les opération de concentration, 

• l’offre publique d’acquisition (OPA), 

• la négociation d’un accord de performance collective (APC)

• l’accompagnement à une négociation (exemple : NAO). 

Ces modalités de paiement, prévues par l’article L2315-80 du code du travail, servent aux élus pour bénéficier d’un accompagnement, sans contrainte financière, afin de rendre des avis constructifs. 

Bon à savoir : le CSE est le seul décisionnaire du recours et du choix de l’expert comptable CSE.

ECHO CSE est un expert du dialogue social aux côtés des représentants du personnel. L’analyse indépendante de la situation économique et sociale, dans un contexte donné, permet de communiquer une information de qualité aux élus du CSE.
ECHO CSE se distingue par l'intégration systématique d’une approche environnementale dans ses rapports d’expertise offrant ainsi une vision globale des enjeux RSE et de transition écologique.

Notre volonté est de traduire les données chiffrées en leviers d’action pour se positionner en interlocuteur de la construction harmonieuse de votre organisation par le rendu d’avis pertinent et par des négociations équitables, face à l’employeur.

Le rapport d'expertise comptable CSE constitue un élément de preuve recevable devant tous les tribunaux et peut donc être versé au débat en cas de contentieux, signé par un expert-comptable inscrit à l'Ordre et faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Ce document officiel sert d'outil d'aide au rendu d’avis consultatif des élus du CSE afin d’assouplir le dialogue social avec l'employeur. 

Toutefois la valeur juridique de rapport d’expertise est conditionnée au respect des règles de déontologie de l’ordre de l’expertise comptable (méthodologie, procédure, tenue des délais) et des principes confidentialités, comme le rappel des décisions de justice.

En cas de sollicitation d’un expert comptable, le CSE dispose de 2 mois pour rendre son avis lors d'une information-consultation nécessitant une expertise comptable. Conformément à l'article R.2315-47 du Code du Travail, l'expert-comptable remet son rapport et sa synthèse lors d'une présentation orale au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai de consultation du Comité Social et Économique. La synthèse, directement exploitable par les élus, facilite la préparation des questions pour la réunion suivante. La durée d'intervention varie selon la taille de l'entreprise, les effectifs et parfois les dispositions de l'accord d'entreprise.
Echo CSE s'engage sur un calendrier prévisionnel adapté à l'agenda social de l'entreprise grâce à sa méthodologie et sa connaissance des enjeux CSE.

L'employeur ne peut pas refuser arbitrairement votre demande d'expertise comptable CSE dès lors que les conditions légales sont réunies.  

Toutefois, l’employeur a la possibilité de contester une demande d’expertise comptable en vertu de l’article L 2315-86 du Code du travail. Il peut saisir le juge judiciaire dans un délai de dix jours, au motif de : 

1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; 

2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ; 

3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ; 

4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût ;

Bon à savoir : cette saisine suspend l’exécution de la décision du CSE jusqu’à la notification du jugement. Dans les cas 1° à 3° mentionnés, la procédure accélérée au fond permet aux élus, d’avoir un retour dans les 10 jours suivant sa saisine. Toutefois, le cas 4° relève de la compétence du tribunal judiciaire statuant au fond, comme l’indique la cour de cassation du 31 janvier 2024.