Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et codifié à l'article L. 1225-46-2 du Code du travail, ce congé permet à chaque parent d'ajouter un ou deux mois de congé indemnisé après le congé de maternité, de paternité ou d'adoption — sans les remplacer. Il est accessible à compter du 1er juillet 2026 avec un effet rétroactif pour tout enfant né depuis le 1er janvier 2026. 

Ce dispositif s'inscrit dans un contexte de baisse générale de la natalité et d'aspiration croissante des salariés à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Pour les élus du CSE, il ouvre un champ d'action concret : informer, accompagner et soutenir financièrement les familles.

Peut-on surveiller les déplacements d'un salarié pour contrôler ses heures de travail ? La question agite les services RH et les élus CSE depuis des années..

L'arrêt rendu par la Chambre sociale le 18 mars 2026 (n° 24-18.976) rompt avec cette logique. Pour la première fois, la Cour valide concrètement le recours à la géolocalisation comme outil de contrôle de la durée du travail. Information fondamentale pour les élus CSE pour assister et représenter au mieux les salariés dans ce changement qui appelle une vigilance renouvelée sur les droits des travailleurs.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 crée un nouveau droit pour les salariés parents : le congé supplémentaire de naissance. Applicable à compter du 1er juillet 2026, ce dispositif s'ajoute aux congés existants sans les remplacer. Les élus CSE ont un rôle à jouer pour en informer les salariés et assurer une diligence dans la prise de congés qui se profilent déjà.

À l'heure où la loi fixe le plancher, les grandes entreprises françaises cherche à élever le plafond. Cette analyse comparative de 35 accords collectifs du CAC 40 révèle une convergence forte sur les ressorts sociaux tels que le maintien de salaire, le congé paternité. Elles innovent aussi avec des droits : la PMA, la fausse couche.

Conçue comme source d'inspiration pour les élus CSE et les délégués syndicaux, cette étude identifie les pratiques en matière de congés autour de la natalité et dégage des tendances de fond.

Un employeur conteste les lettres de mission d'un expert-comptable mandaté par son CSE. Il demande des réductions drastiques de durée et de tarif. Il est débouté sur toute la ligne. La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 4 juin 2026 mérite qu'on s'y arrête: 

• Prix réel de recours à l’expert comptable

• Durée réelle acceptable pour une information-consultation

Le règlement intérieur est l'un de ces documents que l'on croit secondaires jusqu'au jour où il devient central dans un contentieux disciplinaire. Une mauvaise rédaction ou une mauvaise procédure de dépôt, il devient inopposable aux salariés. 

La loi de simplification de la vie économique, publiée le 27 mai 2026, supprime l’agrément qui conditionnait la dispense la formation des élus du CSE. Une réforme fondamentale qui rebat les cartes. Ce que les élus doivent savoir.

Face à la montée des prix à la pompe, après plusieurs d’attente et dans un contexte international flou, le Gouvernement lance une aide exceptionnelle de 50 euros pour les travailleurs modestes contraints d'utiliser leur voiture au quotidien. Une mesure à connaître pour relayer auprès des salariés. 

Le guide URSSAF 2026 annonce deux nouvelles prestations qui rejoint la liste des avantages exonérés de cotisations sociales

Elections CSE : pas d'inscription sur la liste électorale, pas de qualité d'électeur, pas d'éligibilité.

Cass. soc., 1er avril 2026, n° 25-13.331

Référent harcèlement au travail - rôle du CSE

Un arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2026 (n°24-16.854) confirme une règle essentielle : l'employeur doit respecter une neutralité stricte pendant la campagne électorale du CSE. Tout manquement entraîne l'annulation automatique du scrutin — même si les résultats n'ont pas été faussés. Une décision bien utile de rappeler aux élus CSE et délégués syndicaux pour préparer les élections CSE. 

Une directive européenne change les règles du jeu. La directive 2023/970 du 10 mai 2023 impose une transparence inédite sur les salaires. La France a jusqu'au 7 juin 2026 pour la transposer en droit interne. Dans l’esprit, cette directive vise à réduire les inégalités de salaires entre les collègues notamment les femmes et les hommes.

La réforme de l’entretien professionnel comprendre les regles et l’abondement sanction du CPF

Dans l’arrêt du 13 janvier 2026, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une personne poursuivie pour diffamation peut invoquer sa qualité de lanceur d'alerte. Il est fondamental pour les élus CSE de se former le statut de lanceur d’alerte et au rôle de référent lanceur d’alerte professionnel.

Formation CSE - actualité juridique pour les élus CSE sur le thème des tickets restaurant

Nouveaux droits salariés seniors au 1er janv 2026. Entretien parcours professionnel étendu, dispositif reconversion unifié, dialogue social renforcé. Les élus CSE accompagnent cette réforme pour sécuriser les carrières et prévenir la santé sécurité et condition de travail et veiller au suivi économique de l’entreprise Formation CSE obligatoire : formation CSE économique obligatoire, Formation CSE SSCT obligatoire.