Assemblée générale

L’assemblée générale, qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire, sont des instances de gouvernance de la vie de l’entreprise. Elle réunit les actionnaires qui votent à la majorité des présents ou des représentés ainsi que les élus du CSE représentatifs qui bénéficie d’un regard consultatif.  

Article L225-98 du Code de commerce
Article L225-96 du Code de commerce

Accord de branche

Un accord de branche est un accord collectif qui définit les conditions d'emploi et de travail des salariés au sein d'une branche professionnelle. Il est négocié par une commission paritaire et peut prévaloir sur les accords d'entreprise dans certaines matières, assurant ainsi un socle minimum de garanties sociales.

Article L2232-9 du Code du travail
Article L2253-1 du Code du travail

Base de données économique sociale et environnementale

Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du présent code. 

Article 2312-18 du Code du travail

Budget de fonctionnement ou budget des attributions économiques et professionnelles

Ce budget est versé par l’employeur au CSE pour permettre l’exercice des attributions économiques et professionnelles de l’instance. Il finance, par exemple :  les formations, l’assistance juridique, l’achat de matériel ou la consultation d’experts.
Il représente 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 50 salariés et 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises d’au moins de 2000 salariés. 

Article L2315-61 du Code du travail

Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Ce budget est destiné à des activités sociales et culturelles facultatives au profit des salariés, des stagiaires, et autres ayants droits en vue d’améliorer les conditions de vie des salariés dans ou en dehors de l’entreprise. 

Il peut servir à financer des chèques cadeaux, des voyages, des abonnements sportifs ou des événements familiaux. Son contrôle et sa gestion sont décidés par les élus du CSE. 

Le montant alloué est soit fixé par la convention collective, la résultante de négociation ou la décision unilatérale de l’employeur. 

Article L2312-78 du Code du travail
Article R2312-35 du Code du travail

CSE (Comité Social et Économique)

Le CSE est l’instance unique de représentation du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Il regroupe les trois anciennes instances : délégués du personnel, comité d’entreprise (CE) et CHSCT.
Il traite des questions de santé, de sécurité et de condition de travail, ainsi que environnementales et la représentation des salariés. Au-delà de 50 salariés, elle intègre la mission économique.

Consultation du CSE

La consultation du comité social et économique (CSE) est un processus qui vise à informer et consulter sur diverses questions concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Elle est pour des thèmes définies par le code du travail : la situation économique et financière, la politique sociale, le projet de licenciement… . Cette consultation permet au CSE de rendre un avis motivé dans le but de garantir la prise en compte des intérêts des salariés. 

Article L2312-17 du Code du travail
Article L2312-22 du Code du travail

Convention collective

La convention collective est un texte négocié entre la représentation employeur et les syndicats salariés. Elle complète le Code du travail en précisant les droits des salariés selon le secteur. Elle peut concerner les salaires, les congés, les primes, le temps de travail, etc. 

Les conventions collectives sont en libre accès sur  Legifrance.gouv.fr

Délégué syndical

Le délégué syndical est nommé par un syndicat représentatif dans l’entreprise.
Il participe aux négociations avec l’employeur et porte les revendications du syndicat.
Il est membre de l’instance CSE et travaille en étroite collaboration avec les élus.

Droit d’alerte

Le CSE peut exercer un droit d’alerte en cas de situation préoccupante (danger grave, atteinte aux droits, problème économique).
Cela permet d’obliger l’employeur à répondre et parfois à convoquer une réunion exceptionnelle. Ces droits sont exercés selon une procédure définie par le code du travail. Dans le cadre d’un cadre d’alerte, le CSE peut solliciter l’intervention d’un expert comptable CSE ou un expert habilité CSE. 

Ce droit est une garantie de protection pour les salariés.

Article L2312-63 du Code du travail
Article L4131-2 du Code du travail
Article L4133-1 du Code du travail

Élu CSE

Un élu CSE est un salarié choisi par ses collègues pour les représenter.
Il participe aux réunions avec la direction et relaie les préoccupations du personnel.
Il dispose de moyens spécifiques pour exercer sa mission (un local, des heures de délégation, un accès à la BDESE).

Formation CSE

La formation CSE désigne l’ensemble des apprentissages destinés aux membres élus du Comité Social et Économique. Elle leur permet de comprendre leurs missions, d’acquérir des compétences en matière de droit du travail, de santé au travail, de dialogue social ou encore de gestion des budgets.

Deux formations sont obligatoires : 

• la formation économique, 

• la santé, sécurité et conditions de travail – SSCT).

Article L2315-63 du Code du travail
Article L2312-9 du Code du travail

Heures de délégation

Les élus CSE ont droit à un quota d’heures de délégation en fonction de l’effectif salarié ou par résultante d’une négociation.
Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif pour exercer leur mandat. Sauf dispositif dérogatoire, les heures de délégation sont allouées aux membres titulaires.
A noter que les réunions CSE organisées avec l’employeur ne sont pas déduites du contingent d’heures. 

Article L2315-7 du Code du travail

Mandat

Un mandat est la période pendant laquelle un représentant est élu pour siéger au CSE.
Sa durée est généralement de 4 ans, mais elle peut être dérogée par accord.
À la fin du mandat, des élections doivent être organisées pour désigner de nouveaux membres.

Article L2314-33 du Code du travail

Négociation

La négociation permet de conclure des accords entre l’employeur et le délégué syndical. Si l’entreprise est dépourvue de délégué syndical, l’employeur doit négocier avec les titulaires du CSE. 

Elle porte sur de nombreux sujets : temps de travail, télétravail, égalité professionnelle, etc.

Article L2232-24 du code du travail

Ordre du jour

L’ordre du jour fixe les sujets à traiter lors d’une réunion du CSE. Il est préparé conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE.

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité (les titulaires et les suppléants), à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.

Article L2315-29 du code du travail
Article L2315-30 du code du travail

Protocole d’accord préélectoral (PAP)

Le protocole préélectoral du CSE est un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales, qui détermine notamment la répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux. Il peut aussi inclure des conditions sur les heures de délégation, le nombre de réunions ou le financement de la formation. Sa validité est conditionnée par la signature de la majorité des organisations syndicales. 

Article L2314-6 du Code du travail
Article L2314-13 du Code du travail

Procès-verbal (PV)

Le procès-verbal est un document officiel qui fait état du compte-rendu d’une réunion du CSE, rédigé avec précision et fidélité par le secrétaire du CSE.
Il doit être validé par les membres lors de la réunion suivante suivie d’une communication auprès des salariés. 

Article R2315-25
Article D2315-26
Article D2315-27

Réclamation

Une réclamation est une demande individuelle ou collective écrite, portée par le CSE pour faire respecter ses droits. Exemple de thème traité : le salaire, les horaires, les congés ou les conditions de travail.

Article L2312-5

Référent harcèlement

Le référent harcèlement couvre le domaine des agissements sexuels et sexistes ou le domaine moral. Seule le référent harcèlement sexuels et agissements sexistes est obligatoire dans l’entreprise dès lors qu’elle dispose d’un CSE et la direction doit en nommer un à partir de 250 salariés. Le référent harcèlement CSE est désigné sous la forme d’une résolution adoptée en réunion CSE.
Il est formé pour prévenir et signaler les comportements inappropriés ou dangereux.

Article L2314-1 du Code du travail
Article L1153-5-1 du code du travail

Règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur du comité social et économique (CSE) est un document fondamental pour la régie du fonctionnement interne de cette instance représentative du personnel au sein des entreprises. Il est conçu pour organiser les modalités de fonctionnement du CSE, ses rapports avec les salariés, et l'exercice des missions qui lui sont conférées par la législation.

Article L2315-24 du Code du travail
Article L1321-4 du Code du travail