Congé supplémentaire de naissance : entrée en vigueur le 1er juillet 2026
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 crée un nouveau droit pour les salariés parents : le congé supplémentaire de naissance. Applicable à compter du 1er juillet 2026, ce dispositif s'ajoute aux congés existants sans les remplacer. Les élus CSE ont un rôle à jouer pour en informer les salariés et assurer une diligence dans la prise de congés qui se profilent déjà.
1. Un nouveau congé indemnisé pour les deux parents
Chaque parent peut bénéficier d'un ou deux mois de congé supplémentaire, pris :
simultanément ou en alternance,
consécutivement ou fractionnés en deux périodes d'un mois.
Ce congé vient en supplément — et non à la place — du congé de maternité, de paternité ou d'adoption : les parents doivent avoir épuisé ces droits avant d'y recourir.
L'indemnisation est prise en charge par la Sécurité sociale :
70 % du salaire net le premier mois,
60 % le second mois, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Ce n'est pas le maintien de salaire — les salariés doivent le savoir avant de poser leurs dates.
Sont éligibles les parents d'enfants nés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que les parents adoptants dont l'enfant est arrivé au foyer à partir de cette même date.
Références juridiques
Articles L. 1225-46-2 du Code du travail,Article L. 1225-46-3 et L. 1225-46-4 du Code du travail ;Article L. 331-8-1 du Code de la sécurité sociale.
Proposition d'action aux élus CSE :
Diffuser une note d'information aux salariés dès maintenant, en précisant l’indemnisation prise en charge par la sécurité sociale.
Interroger l’employeur sur la garantie de prévoyance pour le congé supplémentaire de naissance
2. Comment déposer sa demande de congé supplémentaire de naissance
Les délais et les formalités pour demander ce congé
Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant le début du congé, en précisant la date de début, la durée choisie (1 ou 2 mois) et le mode de prise (consécutif ou fractionné). Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité ou d'adoption sans possibilité de respecter le délai d'un mois.A noter que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance, excepté en cas de faute grave.
Point pratique à savoir :
Le congé se calcule de date à date. Un congé débutant le 15 juillet prend fin le 14 août — pas le 15.
Le nombre de jours indemnisés varie donc selon le mois concerné (28, 29, 30 ou 31 jours).
Un modèle de demande est disponible sur le Code du travail numérique.
Références juridiques
Articles L. 1225-4-5 du Code du travail.
Proposition d'action aux élus CSE :
Vérifier avec la direction RH que la procédure interne est en place avant le 1er juillet et communiquer sur l’interlocuteur privilégié.
3. Une phase administrative transitoire pour les employeurs (juillet–septembre 2026)
Le rôle de la DSN : Déclaration Sociale Nominative
Une phase transitoire se met en place jusqu’en septembre 2026 où, aucune déclaration DSN (déclaration sociale nominative) n'est possible pour ce congé. Les employeurs doivent transmettre un formulaire spécifique disponible sur net-entreprises.fr à déposer en PDF sur le compte; En cas de congé fractionné, un formulaire distinct est requis pour chaque période.
Ce n'est qu'à compter du 1er octobre 2026 que la déclaration DSN s'appliquera, accompagnée d'un formulaire allégé.
La déclaration sociale nominative enregistre la suspension de contrat.
Références juridiques
Article L1225-46-2 du Code du travail
Conclusion
Le congé supplémentaire de naissance est un droit nouveau, utile, mais semé de subtilités procédurales. Le rôle du CSE n'est pas de se substituer aux RH, mais d'être le relais d'information vers les salariés et de s'assurer que l'entreprise est prête à gérer les premières demandes. Les formations CSE sur le droit social et le droit du travail sont justement là pour outiller les élus face à ce type de nouveauté législative. En cas de doute sur l'application concrète du dispositif dans votre entreprise, l'assistance juridique d'un organisme spécialisé reste la ressource la plus fiable.
Sources : LFSS 2026 ; Service-Public.fr, janvier 2026 ; Ameli.fr ; Code du travail numérique.
