Introduction

Cette fiche pratique guide les élus dans leurs questions sur le financement de la formation CSE. Formation obligatoire ou de montée en compétence, il n'est pas toujours facile de comprendre les règles de financement. Ce guide CSE informe les élus de leurs droits à la formation CSE.

ECHO CSE, organisme de formation agréé DREETS et certifié Qualiopi, accompagne les CSE avec des formations personnalisées qui s'adaptent à leur environnement professionnel et à leurs besoins spécifiques.

Qui paie quoi ? Tableau récapitulatif

Durées minimales des formations obligatoires

Le financement des formations obligatoires

Qui finance la formation Santé-Sécurité et Conditions de travail - SSCT ?

L'employeur finance intégralement la formation SSCT ainsi que les frais liés à l'organisation comme les déplacements, la restauration et éventuellement l'hébergement (article L2315-18 du Code du travail).

Qui peut bénéficier de la formation SSCT ?

La formation en santé, sécurité et conditions de travail concerne :

• Tous les membres du CSE : titulaires et suppléants
• Dès 11 salariés : aucune condition d'effectif minimum

Cette ouverture large garantit que tous les élus peuvent acquérir les compétences nécessaires pour veiller sur la santé et la sécurité au travail. Les élus CSE se forment à exercer les missions de prévention.

Quand suivre la formation SSCT ?

Cette formation s'effectue à chaque nouveau mandat, que ce soit la première élection ou un renouvellement. Le droit à la formation s'active avec une effectivité immédiate après les élections. L'objectif est de pouvoir rapidement appliquer des compétences dans le cadre de la prévention de santé-sécurité au travail.

Combien de temps dure la formation SSCT ?

Les durées minimales sont fixées par le Code du travail (article L2315-18) :

• Pour un premier mandat : 5 jours minimum pour tous les élus (titulaires et suppléants)
• Pour un renouvellement de mandat :
  • 3 jours minimum pour tous les élus (titulaires et suppléants)
  • 5 jours minimum si l'élu est membre de la CSSCT dans une entreprise d'au moins 300 salariés

Ces durées sont des minimums. Un accord d'entreprise peut prévoir des durées plus longues, notamment pour les élus en renouvellement de mandat.

Qu'est-ce que l'employeur finance exactement ?

L'employeur prend en charge l'intégralité des coûts liés à la formation SSCT :

1. Le coût pédagogique

• Plafonné à 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par participant

2. Les frais de déplacement

• La prise en charge sur la base du tarif seconde classe du train
• Les frais de trajet le plus direct depuis l'établissement jusqu'au lieu de formation

3. Les frais de séjour et de restauration

• L'hébergement et la restauration selon le barème applicable, conformément au barème URSSAF en vigueur

4. La rémunération des élus

• Le temps de formation est du temps de travail effectif. Le salaire est ainsi intégralement couvert et aucune heure de délégation n'est déduite.

Cas particulier : entreprises de moins de 50 salariés

Si l'entreprise compte moins de 50 salariés, l'OPCO (Opérateur de Compétences) peut - depuis le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 - intervenir pour financer une partie des coûts, comme l'indique l'article R6332-40 du Code du travail :

• Les coûts pédagogiques
• La rémunération pendant la formation (dans la limite du SMIC horaire)
• Les frais annexes (transport, hébergement, restauration)
• Les frais de garde d'enfants si la formation a lieu hors temps de travail

Cette aide de l'OPCO est un moyen pour l'employeur de respecter ses obligations de formation vis-à-vis de ses représentants du personnel.

Qui peut bénéficier de cette prise en charge ?

• Les membres de la délégation du personnel du CSE
• Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

Qui finance la formation économique ?

Le CSE finance la formation économique sur son budget de fonctionnement. L'employeur ne la paie pas directement, mais maintient la rémunération des élus pendant la formation.

Est-ce que l'employeur peut financer la formation économique ?

Oui, si un accord dérogatoire a été conclu avec le CSE.

Qui bénéficie de la formation CSE économique ?

Cette formation s'adresse uniquement aux élus titulaires du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés (article L2315-63 du Code du travail).

Différence importante : Contrairement à la formation SSCT, les suppléants ne peuvent pas en bénéficier, sauf si un accord d'entreprise le prévoit.

Pourquoi suivre une formation économique ?

Cette formation permet aux élus de maîtriser :

• Les fondamentaux en droit du travail et en droit social
• L'accompagnement et la représentation des salariés
• Les moyens et les missions du comité social et économique - environnemental
• Le fonctionnement de l'instance
• La gestion du budget du CSE et les obligations comptables
• La mission environnementale du CSE et ses enjeux dans l'entreprise
• L'analyse économique, financière et stratégique de l'entreprise

Pour les élus en renouvellement de mandat, il est possible de personnaliser la formation économique sur des domaines plus spécifiques comme "la rémunération et l'épargne salariale" ou "l'analyse financière des groupes".

Quelle est la durée de la formation économique ?

La durée maximale est fixée à 5 jours par mandat (article L2315-63 du Code du travail). Les élus peuvent prendre ces 5 jours :

• En une seule fois
• Ou fractionnés en plusieurs sessions au format "2+1+2 jours" ou "2+3 jours"

Cette souplesse permet d'adapter la formation aux contraintes professionnelles et aux besoins du CSE.

Comment est financée la formation économique ?

Le financement provient du budget de fonctionnement du CSE (articles L2315-61 et L2315-62 du Code du travail).

Montant du budget de fonctionnement :

Ce budget peut être utilisé pour financer les formations économiques des élus titulaires, mais aussi d'autres formations ou des dépenses de fonctionnement du CSE (communication, assistance juridique).

Le temps de formation est-il payé ?

Oui, absolument. Même si le CSE paie la formation sur son budget, le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif. Concrètement :

• La rémunération est maintenue et le temps n'est pas déduit des heures de délégation.

Qui finance la formation du référent harcèlement ?

L'employeur finance la formation du référent harcèlement sexuel.

Pourquoi désigner un référent harcèlement ?

Dès 11 salariés dans l'entreprise, le CSE doit obligatoirement désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L2314-1 du Code du travail).

Ce référent joue un rôle essentiel dans la prévention et l'accompagnement des victimes potentielles.

Quelle formation pour le référent harcèlement ?

La formation du référent harcèlement est généralement intégrée dans la formation SSCT, car elle relève des missions de santé et sécurité au travail.

Certains organismes comme ECHO CSE proposent également des modules spécifiques approfondis pour renforcer les compétences du référent sur :

• Le cadre juridique du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
• L'identification des situations à risque
• Les premiers secours en santé mentale et l'orientation vers les autres acteurs (médecin du travail, inspection du travail, etc.)
• L'accompagnement des victimes
• La conduite d'entretiens sensibles

Comment fonctionne le congé de formation économique et syndicale ?

Tous les salariés (élus ou non) peuvent bénéficier de 12 jours par an de congé de formation économique, sociale et syndicale, avec maintien du salaire par l'employeur.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés peuvent demander ce congé (articles L2145-5 à L2145-10 du Code du travail), qu'ils soient :

• Élus au CSE ou non
• Syndiqués ou non
• En CDI, CDD ou contrat temporaire

Ce congé est distinct des formations spécifiques au CSE et permet de se former sur des thématiques larges liées au monde du travail, au droit social, à l'économie, etc.

Quelle est la durée du congé ?

Durée maximale (Article L2145-7 du Code du travail) :

• 12 jours par an dans le cas général
• 18 jours par an pour les animateurs des stages et sessions

Ces durées peuvent être améliorées par convention ou accord collectif.

Qui finance ce congé ?

L'employeur maintient la rémunération des salariés pendant toute la durée du congé. En définitive, l'entreprise finance cette formation en continuant à verser le salaire.

Le coût pédagogique de la formation peut être pris en charge par des fonds spécifiques dédiés à la formation syndicale et économique.

Quelle est la procédure de financement des formations CSE ?

Pour bénéficier de son droit au congé de formation, chaque élu doit adresser une demande écrite à son employeur. Cette démarche permet d'organiser l'absence du représentant du personnel tout en respectant le fonctionnement de l'entreprise et les remplacements à envisager.

La demande de congé de formation CSE doit obligatoirement mentionner :

• La date de début du congé de formation
• La durée totale de la formation (en heures et en journées)
• Le coût du stage de formation (HT et TTC)
• Le nom de l'organisme de formation agréé figurant sur la liste de la DREETS

Quel est le délai de prévenance pour un congé de formation CSE ?

Le membre du CSE doit transmettre sa demande au minimum 30 jours avant le début de la formation.

Le financement des formations de perfectionnement

Les formations de perfectionnement sont financées sur le budget de fonctionnement du CSE, sauf si un accord d'entreprise prévoit une prise en charge par l'employeur.

Qu'est-ce qu'une formation de perfectionnement ?

Au-delà des formations obligatoires, les élus du comité social et économique peuvent souhaiter développer des compétences spécifiques pour mieux exercer leur mandat. Ces formations complémentaires portent sur des thématiques variées :

La gestion et la communication du CSE :

• La rédaction du règlement intérieur
• Les outils et la maîtrise de la communication du CSE
• La politique des œuvres sociales
• La transition écologique et le rôle du CSE
• La gestion des différends

Le dialogue social :

• La négociation collective
• La préparation des réunions
• La gestion de conflits
• L'analyse du DUERP
• L'analyse de la BDESE
• L'égalité professionnelle
• Les risques psychosociaux

Les élections professionnelles :

• La négociation du protocole d'accord préélectoral
• L'organisation des élections

L'économique :

• La rémunération et l'épargne salariale
• La paie et les congés payés
• Les mutuelles

Qui finance ces formations ?

Par principe, c'est le budget de fonctionnement du CSE qui finance ces formations de perfectionnement. L'employeur n'a aucune obligation légale de les prendre en charge.

Exception : Un accord d'entreprise peut prévoir que l'employeur finance tout ou partie de ces formations facultatives. Il convient donc toujours de vérifier les accords collectifs.

Quid du maintien de la rémunération ?

Deux situations peuvent se présenter :

1. Si un accord collectif le prévoit :

• Le temps de formation est du temps de travail effectif : avec maintien du salaire et pas de déduction des heures de délégation

2. En l'absence d'accord :

• L'utilisation des heures de délégation ou la pose de congés avec l'accord de l'employeur. La rémunération initiale n'est pas affectée et suit le régime choisi.

Comment gérer le budget formation du CSE ?

Quelques conseils pratiques :

• Planifier les formations à l'avance pour étaler les coûts sur la durée du mandat
• Choisir le format inter ou intra en fonction du nombre d'élus formés et du degré de personnalisation de la formation
• Penser à négocier des accords d'entreprise pour obtenir une participation de l'employeur
• Profiter des tarifs préférentiels lors des périodes de pré-vente en suivant les newsletters de l'organisme de formation

Retour d'expérience CSE de +50 salariés : Une entreprise SYNTEC de +50 salariés suivie par ECHO CSE a géré des signalements de harcèlement et des problématiques de management toxique. Les délégués syndicaux ont saisi l'opportunité lors des négociations du protocole préélectoral pour obtenir des journées de formation CSE supplémentaires sur des thématiques ciblées.

Budget CSE : comment ça marche ?

Le budget de fonctionnement du CSE : calcul et utilisation

Comment est calculé le budget de fonctionnement ?

Le budget de fonctionnement est une subvention obligatoire versée par l'employeur au CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés (article L2315-61 du Code du travail).

Formule de calcul :

Budget de fonctionnement = Masse salariale brute × Pourcentage

Pourcentages applicables :

À quoi sert le budget de fonctionnement ?

Ce budget peut financer les formations CSE économiques, les formations de perfectionnement (communication, négociation d'accord d'entreprise, médiation, etc.), mais aussi les besoins pour exercer les missions de l'instance comme les expertises CSE, l'assistance juridique, les séminaires.

Peut-on reporter le budget non utilisé ?

Oui. Le budget de fonctionnement non dépensé peut être reporté d'une année sur l'autre. Cette possibilité permet au CSE de :

• Constituer une réserve pour des projets d'envergure
• Financer une expertise coûteuse
• Organiser des formations sur-mesure

Qui paie les frais annexes de formation ?

Tableau récapitulatif

Combien coûte une formation CSE avec ECHO CSE ?

Chez ECHO CSE, les formations en inter-entreprise sont proposées à 300€/jour/personne en présentiel ou en distanciel. Pour les sessions inter, des pré-ventes sont proposées et communiquées dans la newsletter et sur les réseaux sociaux.

En intra, le prix est défini par un devis sur mesure en fonction de multiples critères.