Fin des formations agréées et début de l’ubérisation de la formation CSE obligatoire

La loi de simplification de la vie économique, publiée le 27 mai 2026, supprime l’agrément qui conditionnait la dispense la formation des élus du CSE. Une réforme fondamentale qui rebat les cartes. Ce que les élus doivent savoir.

I. La fin de l’agrément préfectoral : une ouverture du marché à prévoir

Jusqu’au 27 mai 2026, un organisme souhaitant former des élus du CSE devait obtenir un agrément préfectoral. Cette procédure imposait une vérification préalable : compétences des formateurs, du contenu des supports de formation, des exercices pratiques proposés aux élus, de l’expérience en prévention des risques. En bref, la capacité pédagogique réelle de l’organisme de formation, gage de qualité encadrée par l’État.

Concrètement : n’importe quel organisme déclaré peut proposer des formations CSE dès le 28 mai 2026. Le nombre d’acteurs sur le marché va mécaniquement augmenter. La qualité, elle, n’est plus garantie par défaut.

Proposition d’action au CSE : exercer son droit de choisir en connaissance de cause.

Le CSE reste décisionnaire du choix de son organisme de formation. Ce droit ne change pas. Avant toute décision, vérifier les références de l’organisme et de ses formateurs, interroger sur les contenus pédagogiques et l’expérience de terrain.

II. Les droits à la formation des élus : un socle utile pour maîtriser son rôle et ses missions

La loi de simplification ne touche pas aux règles de fond. Les droits à la formation des élus demeurent identiques :

- La formation SSCT (santé, sécurité et conditions de travail) est ouverte à tous les élus titulaires et suppléants, quelle que soit la taille de l’entreprise – dès 11 salariés.

• Les durées sont maintenues : 5 jours minimum pour la SSCT au premier mandat, 3 jours en renouvellement, 5 jours pour les membres de la commission SSCT.

- La formation économique reste réservée aux titulaires dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

• La formation économique est plafonnée à 5 jours.

Ces formations se prennent sur le temps de travail. Elles sont rémunérées. Elles ne s’imputent pas sur les heures de délégation. L’employeur ne peut pas s’y opposer sans motif légitime. S’il refuse, le report doit intervenir dans les 6 mois. A défaut, il s’agit d’un risque d’entrave au fonctionnement du CSE.

Beaucoup d’élus n’utilisent pas ce droit. Soit par méconnaissance, soit par manque d’accompagnement pour engager la démarche.

Proposition d’action au CSE :

• Planifier les formations dès le début du mandat, idéalement dans les 6 mois après la date des élections.

• Respecter la démarche en formulant la demande à l’employeur au moins 30 jours avant la date de formation souhaitée. Consulter le formulaire de demande de formation ECHO CSE.

Conclusion

La suppression de l’agrément préfectoral invite à la vigilance dans le choix de son organisme de formation. La certification QUALIOPI reste une preuve de conformité nécessaire à la réalisation d’une formation. Les élus sont décisionnaires dans le choix de leur formation. C’est une responsabilité supplémentaire qui s’ajoute à un mandat déjà dense.

Chez ECHO CSE, nous accompagnons les élus dans ce choix : préparer la relation entre le CSE et l’employeur, la présentation de notre pédagogie, la construction d’un plan de formation cohérent avec les enjeux réels de l’entreprise. La formation sert de moyen pour remplir son mandat pour représenter au mieux ses collègues.

ECHO CSE, certifié qualiopi et agréé DREETS est présent en France et en outre-mer, par des formations en présentiel et distanciel.