La réduction des indemnités journalières :quelles conséquences pour les salariés ?
La réforme du financement de la Sécurité sociale, inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), marque une nouvelle étape dans l’évolution du système d’indemnisation des arrêts maladie. L’une des mesures phares de cette réforme est la baisse du plafond des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), qui concerne directement les salariés en situation d’arrêt maladie.
Quel changement dans l’indemnisation journalière versée par la caisse primaire d’assurance maladie ?
La réforme du financement de la Sécurité sociale s’est penchée sur la réduction du plafond des indemnités journalières versées aux salariés en cas d’arrêt de travail. Concrètement, les indemnités journalières, qui sont calculées sur la base du salaire brut des trois derniers mois avant l’arrêt, seront désormais limitées à un salaire correspondant à 1,4 fois le SMIC. Auparavant, le plafond était fixé à 1,8 fois le SMIC, soit environ 3 240 € brut mensuel, permettant une indemnité maximale de 53,31 € par jour.
Cette modification du calcul des indemnités a pour effet immédiat de réduire le montant des IJSS pour de nombreux salariés, notamment ceux qui bénéficient d’un salaire brut supérieur à 2 473 € par mois. En pratique, cela se traduit par une indemnité journalière maximale de 41,47 € brut par jour d’arrêt, soit une perte notable pour les salariés au-delà de ce plafond. En somme, cette réforme n’affecte pas directement les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,4 SMIC.
Quel est le cadre légal ?
La base juridique de la réforme repose sur les textes du Code de la sécurité sociale, plus précisément sur l’article L313-1, qui définit les modalités de calcul des indemnités journalières.
Le Code du travail (articles L1226-1 et R1226-1) impose aux employeurs de maintenir à hauteur de 90% les 30 premiers jours puis de 66,6% les 30 jours suivants, ces durées évoluent à la hausse en fonction de l’ancienneté. A noter que certaine convention collective prévoit un maintien de 100% du salaire sur les 30 premiers jours. Cependant, le maintien de salaire ne concerne que les salariés ayant une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise. Au-delà de la baisse des IJSS, ce sont donc les employeurs qui devront couvrir une plus grande partie du salaire, augmentant ainsi leurs coûts pour garantir un maintien de salaire conforme à la législation.
Les délégués syndicaux et les représentants du CSE doivent être vigilants quant à ces changements, car ces derniers soulignent la nécessité de maintenir une protection sociale solide et d’adapter les accords collectifs en conséquence.
Quelles conséquences dans les missions du CSE ?
Le CSE et particulièrement les délégués syndicaux ont un rôle de représentant pour protéger les intérêts des salariés. Leurs actions devront s’articuler autour de plusieurs axes :
Rester attentifs dans le cadre des négociations que la gestion courante des arrêts maladies, car une révision des taux de cotisation pourrait être envisagée lors des renouvellements de contrat de prévoyance santé souscrits par l’employeur.
Suivre les répercussions sur la santé financière de l’entreprise, à traiter le sujet dans le cadre des informations-consultations car la réduction des IJSS pourrait engendrer des coûts supplémentaires pour l’employeur, ce qui pourrait, à terme, influer sur les politiques RH de l’entreprise (en termes de gestion de l’absentéisme, de prévoyance, etc.).
S’assurer de la compréhension des salariés des conséquences de cette réforme pour l’entreprise et le salarié : le CSE peut envoyer une communication en rappelant les conditions couvertes par la convention collective, l’accord d’entreprise et les garanties de la prévoyance santé d’entreprise.
Conclusion
La baisse du plafond des indemnités journalières de Sécurité sociale n’a pas de conséquence sur les salariés ayant moins de 1,4 fois le SMIC. Mais, le CSE se doit de veiller à la situation économique et sociale de l’entreprise pour s’assurer de la protection des salariés. Mener un dialogue social avisé permettre de faire le lien entre les préoccupations des salariés et la pression de l’employeur face à la renégociation des contrats de prévoyance.
