CPF 2025 : de nouvelles modalités d’abondement et un CSE mobilisé en vaut mieux que deux ?

Le Compte personnel de formation (CPF) instauré par la loi du 5 mars 2014, vise l’accès au financement de la formation à chaque salarié, en toute autonomie et tout au long de sa carrière professionnelle son projet de formation. Depuis la loi « avenir professionnel » de septembre 2018, le CPF est alimenté en euros jusqu’à 500 € par an pour un salarié à temps plein, dans la limite de 5 000 €. Cela peut aller jusqu’à 8 000 € pour les moins qualifiés tels que les détenteurs d’un CAP.

Quelles sont les modalités définies par le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 ?

L’employeur peut désormais flécher ces abondements sur certaines actions éligibles tels que les formations préparant à des certifications, comme prévu par l’article L. 6323-6 du Code du travail. Le CPF peut, en outre, faire l’objet d’abondements exceptionnels dans plusieurs hypothèses, des suites à :

• Un licenciement suite au refus d’un accord de performance collective : le refus de modification du contrat de travail du fait de l’application d’un tel accord,

• Un accident du travail ou maladie professionnelle : si l’événement entraîne une incapacité permanente d’au moins 10 %,

• Un litige entre un lanceur d’alerte et l’employeur,

• Un manquement aux obligations de formation (entreprises ≥ 50 salariés) : si l’employeur n’a pas réalisé les entretiens professionnels obligatoires et n’a pas dispensé au moins une formation autre que l’adaptation au poste, à l’évolution ou au maintien dans l’emploi.

Par ailleurs, le financeur peut fixer un délai d’utilisation. En cas de délai échu, les droits non consommés peuvent lui être reversés.

Ainsi, pour garantir la traçabilité du nom du bénéficiaire et du montant de la dotation en temps réel, la plateforme de la caisse des dépôts et des consignations appelée EDEF (l’Espace des employeurs et des finançeurs) assure la gestion des versements et des remboursements.

Quel est le rôle du CSE en matière d’accès à la formation pour la montée en compétences des collaborateurs ?

En tant qu’instance représentative du personnel, un CSE peut s’interroger sur son implication. L’équipe ECHO CSE vous liste quelques propositions d’actions : 

• Communiquer auprès des salariés les modifications apportées par ce décret du 14 avril 2025,

• Collecter auprès des salariés et remonter auprès de l’employeur les projets de formation certifiante,

• Inversement proposer une sélection, à la direction, de certifications pertinentes pour le développement des compétences des salariés en fonction aux spécificités de l’entreprise. Cette liste de formations certifiantes pourraient faire l’objet d’un accord d’entreprise ou une décision unilatérale.   

• S’informer auprès de l’employeur des mises à jour sur le prévisionnel de formation,

• Suivre l’enveloppement abondement supplémentaire alloué par l’employeur et de son fléchage lors des informations-consultations annuelles récurrentes sur le thème de « la politique sociale, condition de travail et emploi »

• Retenir cette modalité de ciblage et de traçage de la formation, dans le cadre des négociations notamment les NAO (négociations annuelles obligatoires) afin de l’inscrire dans un accord d’entreprise.

Conclusion : le CSE peut-il soutenir l’évolution professionnelle de leurs collègues ? 

Le décret du 14 avril 2025 offre au CSE l’opportunité de démontrer son action en matière d’interlocuteur privilégié de la direction sur la politique de formation de l’entreprise. En veillant sur la mise en œuvre des abondements ciblés, il s’agit de donner les moyens aux salariés de viser une promotion interne ou une évolution professionnelle externe. Rappelons toutefois que le CPF invite à une plus grande proactivité du salarié en matière d’orientation professionnelle.