Le recours à un expert comptable : un droit et un outil pour le CSE
Pour remplir sereinement son rôle, le CSE dispose de droits et de moyens pensés pour l'aider à comprendre, à questionner et à rendre des avis éclairés. Dans leur boîte à outils, les élus disposent du recours à un expert-comptable. L'expert CSE apporte aux élus un gain de temps et de clarté en vue de renforcer un dialogue social constructif.
Pourquoi désigner un expert-comptable au CSE ?
Parmi les nombreuses missions du CSE, les élus sont souvent confrontés à des documents complexes tels que le bilan, les comptes de résultat de la société voire du groupe, le rapport social et des présentations sur les projets de développement. En effet, le CSE est informé et consulté sur de nombreux sujets dont 3 informations-consultations obligatoires dites récurrentes : la situation économique et financière, la politique sociale condition de travail et emploi, les orientations stratégiques. Il peut aussi s'agir de droit d'alerte économique, de plan de sauvegarde de l'emploi, d'opérations de concentration, entre-autres.
Pour assister les élus, le code du travail prévoit le recours à l'expert-comptable dont le but est de décrypter une information économique et juridique, à poser des questions pertinentes à la direction et à exercer les prérogatives d'élus dans les meilleures conditions. Indépendant, il ne substitue pas aux rôles des membres du CSE. Sa présence est une opportunité d'équilibrer et de consolider le dialogue social en entreprise.
Que prévoit le code du travail ?
Votre droit à l'expertise est prévu par plusieurs articles du Code du travail et des situations clarifiées par la jurisprudence:
Le CSE peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable, comme indiqué aux articles L2315-87, L2315-88 du code du travail mais aussi pour des cas extraordinaires : article L2315-92 du code du travail pour les informations-consultations récurrentes.
Après avoir validé l'expert CSE choisi, sa désignation se fait à la délibération de la majorité des élus présents en réunion CSE.
L'expert-comptable du CSE dispose d'une large étendue de son champ d'action, équivalent au commissaire aux comptes de l'entreprise. Dans ce sens, le code du travail L2315-90 et la jurisprudence telle que la Cour de cassation du 19 avril 2023 confirment que l'expert peut demander les documents nécessaires à sa mission, mais ne peut exiger la création de documents inexistants. Cela peut faire l'objet d'un recours en référé afin de statuer rapidement sur un différend - décision du tribunal judiciaire de Paris, service des référés, du 6 mars 2025, n°24/56551.
En cas d'insatisfaction sur le choix de l'expert, le coût de l'expertise ou la notification du cahier des charges, l'employeur a, selon l'article L2315-86 du code du travail, une voie judiciaire pour contester le recours à l'expert-comptable.
À noter que parmi les informations-consultations obligatoires, les expertises sur l'économie et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi sont prises en charge intégralement par l'employeur. Dans d'autres cas, le financement des expertises est conjoint avec l'employeur, ce qui revient à une prise en charge à hauteur de 20% par le budget de fonctionnement du CSE, d'après l'article L2315-80 du code du travail.
Quels sont les bons réflexes pour désigner un expert-comptable CSE ?
Choisissez un expert-comptable CSE
L'expert doit impérativement être inscrit à l'ordre des experts-comptables et spécialisé CSE. Il conviendra de s'entretenir au préalable avec l'expert afin de partager vos motivations à recourir à cette solution d'accompagnement et vos attentes: les délais, les livrables souhaités, les questions spécifiques. Cela facilite la coopération avec l'entreprise et maximise la valeur de l'expertise.
2. Respectez la conformité de désignation de l'expert CSE
A l'annonce de l'ouverture d'une information-consultation, le CSE peut désigner un expert-comptable. La désignation s'effectue dès la préparation de l'ordre du jour avec l'employeur dans le respect des délais légaux et du principe de double vote :
Premièrement, le vote pour "le recours à une expertise comptable dans le cadre de l'information-consultation portant sur le thème XXX de l'exercice XXX"
Deuxièmement, le vote pour "la désignation du nom du cabinet d'expertise comptable et/ou de l'expert-comptable référent"
📌 Bon à savoir : idéalement, prévoyez un calendrier de consultation dès le début de l'année.
3. Votez en réunion CSE
La désignation se fait via une résolution adoptée à la majorité des membres CSE présents. Pour rappel, le Président du CSE ne peut pas voter sur ce point.
4. Notifiez-le à l'expert-comptable CSE désigné
Transmettez-lui la décision par écrit. Il peut s'agir d'un projet de procès-verbal du CSE. Pensez également à lui communiquer les coordonnées des interlocuteurs de la direction.
Afin que l'expert-comptable soit en mesure de lancer la mission en adressant une liste de demandes de documents non exhaustive.
Conclusion
Le recours à un expert-comptable CSE est un droit et un outil qui apporte un décryptage économique, juridique et stratégique au CSE. De cette manière, les élus pourront être des partenaires sociaux rendre des avis éclairés et constructifs pour assurer la représentativité des salariés de l'organisation.
