Réforme de la saisie des salariés à partir du 1er juillet 2025 : Comment le CSE peut-il défendre les salariés?
Hormis la mauvaise foi ou l’erreur de destinataire, les impayés s’apparentent aux symptômes de la précarité salariale persistante. L’érosion du pouvoir d’achat alimente la spirale de l’endettement des particuliers. Avec le changement de recouvrement des créances, même si le rôle du CSE est indirect, quelle implication peut-il avoir ?
Comment fonctionne le mécanisme de recouvrement des créances ?
À compter du 1er juillet 2025, une réforme entre en vigueur concernant la saisie sur salaire. Il s’agit d’un mécanisme permettant à un créancier de se faire rembourser directement via les ressources du débiteur. Concrètement, un collaborateur peut désormais se faire saisir sur son salaire, selon l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2025-199 du 28 février 2025. Cette réforme vise à simplifier et à accélérer la procédure de saisie. Cette nouveauté induit que le commissaire de justice (ex-huissier de justice) mène la procédure sans recours au préalable au juge.
Dans les faits, une fois le commandement de payer signifié au salarié, ce dernier dispose d’un mois pour réagir : régler, négocier avec le créancier, ou contester devant un juge. Si la dette persiste, un acte de saisie est notifié à l’employeur, qui doit alors retenir une fraction du salaire et transmettre les fonds directement au commissaire de justice.
A noter que selon la délibération de la CNIL du 6 mars 2025, toutes les saisies sur rémunération seront inscrites au registre numérique des saisies sur salaire en vue de centraliser le suivi des procédures. Il intègre des informations telles que le montant de la créance, la mesure de saisie, minimisant ainsi le traitement des données à caractère personnel. La durée de conservation des données est de 10 ans en base active puis classifier en intermédiaire. En terme de RGPD, les salariés tout comme l’employeur, pourront bénéficier d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation auprès de la chambre nationale des commissaires de justice.
Toutefois, la saisie sur salaire est plafonnée par tranche de revenue comme l’indique l’article L.3252-1 et suivants du code du travail sur le barème de fraction saisissable:
Bon à savoir :
“Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable (SBI) qui correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Le montant du SBI est de 635,71 € quelle que soit la situation familiale (soit la valeur du RSA en vigueur depuis le 1er avril 2024).”
Même si le code du travail ne prévoit pas de disposition claire, l’employeur se doit de coopérer avec le commissaire chargé de la saisie, au risque de s’exposer à des sanctions.
Décryptage de la procédure d’opposition à une injonction de payer
Le droit à contestation nécessite une réactivité et un respect de la procédure :
8 jours pour dénoncer la saisie du débiteur "À peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours." Article R211-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Après cette étape, le salarié dispose d’un mois pour contester "A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.", Article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution
Puis remplir le formulaire “opposition à une injonction de payer” (cerfa N° 15602*04) au plus tard un jour ouvrable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au huissier de justice et en informer par courrier simple le débiteur.
Proposition d’action pour les élus du CSE
Informer les salariés via une communication sur la nouvelle procédure et les recours existants tels que la contestation devant le juge ou le recours à la médiation avec le créancier.
Mettre en place un protocole interne pour encadrer la procédure d’information du salarié par l’employeur.
