Travailler par forte chaleur : comment se protéger les salariés?
Avec l'entrée en vigueur ce 1er juillet du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, la protection des travailleurs contre les fortes chaleurs devient une mesure renforcée à respecter dans l'organisation des conditions de travail. Face à l'intensification des vagues caniculaires, ce texte précise les obligations de l'employeur. Les élus du CSE, acteurs clés de la prévention en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sont les premiers partenaires pour veiller au respect de ces obligations.
À vos thermomètres, une nouvelle météo juridique en vigueur
Le décret s'appuie sur les niveaux de vigilance de Météo-France : vert, jaune, orange et rouge, chacun déclenchant des obligations croissantes.
Voici l'extrait de l'échelle, selon Météo-France :
"Le niveau de vigilance verte : pas de vigilance particulière
Le niveau de vigilance jaune correspond à un pic de chaleur, soit une exposition de courte durée (1 ou 2 jours) à une chaleur intense présentant un risque pour les populations fragiles ou surexposées (conditions de travail ou activité physique). Il peut aussi correspondre à un épisode persistant de chaleur (supérieur à 3 jours) ;
Le niveau de vigilance orange correspond à une canicule, soit une période de chaleur intense pendant 3 jours et 3 nuits consécutifs, susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée ;
Le niveau de vigilance rouge correspond à une canicule extrême, exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique, et présente une forte action sanitaire pour l'ensemble de la population et des effets sociétaux (sécheresse, approvisionnement en eau potable, aménagement ou arrêt de certaines activités, etc.)."
Ce décret vient renforcer les articles L. 4121-1 et 2 du Code du travail qui font peser sur l'employeur une obligation "pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs". En outre, conformément à l'article L. 4121-3-1 du Code du travail, il doit également définir des mesures de prévention appropriées.
Propositions d'action
Suivre la mesure des températures dans les zones intérieures et/ou extérieures d'exercice de l'activité.
Que peuvent attendre les salariés des nouvelles obligations de l'employeur ?
L'employeur doit désormais intégrer les risques liés à la chaleur dans son évaluation des risques, qu'il s'agisse de postes en extérieur ou en intérieur non climatisé.
Le décret détaille les mesures préventives obligatoires :
L'adaptation de l'organisation du travail par la modulation des horaires, la rotation des équipes, l'aménagement des pauses selon l'intensité de l'exposition.
L'aménagement des postes par la limitation de l'exposition solaire, l'amélioration de la ventilation ou la création de zones de repos climatisées.
Le renforcement de l'accès à l'eau potable et fraîche avec un minimum réglementaire de 3 litres par jour et par travailleur (4 litres dans certains secteurs agricoles).
La fourniture d'équipements de protection individuelle adaptés à chaque salarié selon les conditions thermiques auxquelles il est exposé.
La transmission d'informations obligatoires sur les risques et les mesures préventives prises dans l'entreprise.
La réglementation impose une attention particulière aux travailleurs fragiles (âge, état de santé, traitement médical, grossesse), en coordination avec le service de santé au travail pour adapter les mesures de prévention.
Propositions d'action
S'assurer de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques (DUERP)
Mener une inspection en période de canicule : vérification des fontaines à eau, de la fonctionnalité des réfrigérateurs, des équipements de protection, etc.
Collaborer avec le service de santé au travail pour identifier les salariés à risque
Proposer des aménagements spécifiques pendant les périodes de canicule. Exemple : télétravail climatique.
Après la mise en œuvre, comment le CSE peut-il agir dans le suivi des nouvelles obligations ?
L'employeur doit mettre en place un dispositif permettant de signaler rapidement tout malaise ou situation critique, en particulier lorsqu'il s'agit de salariés travaillant seuls. Ce protocole d'alerte et d'intervention doit être clairement défini, accessible à l'ensemble du personnel, et partagé avec le service de santé au travail.
En cas de non-respect des mesures de prévention, l'employeur s'expose à des sanctions (mise en demeure, amende, entre autres). Toutefois, la preuve est à la charge du salarié pour démontrer que l'employeur avait ou aurait dû avoir connaissance du risque auquel il était exposé, ce qui encourage le CSE dans sa mission de rester vigilant.
Propositions d'action
Le CSE peut demander une réunion exceptionnelle soit à la majorité des élus soit à la demande motivée de 2 de ses membres sur des sujets relevant de la santé, sécurité ou conditions de travail pour veiller à l'efficacité et à l'effectivité des mesures prises par l'entreprise.
Conclusion
Ce décret réaffirme la chaleur comme un risque professionnel à part entière. Il impose des adaptations concrètes, sur lesquelles le CSE, par sa casquette SSCT, a toute légitimité à intervenir. Dans ce nouveau cadre, la vigilance des élus est indispensable pour garantir la santé et la sécurité des salariés, notamment par une sensibilisation accrue aux effets du changement climatique sur l’aménagement et les conditions de travail.
