Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé indemnisé, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption) et ne les remplace pas.
Ce nouveau congé n’a pas vocation à se substituer au congé parental d’éducation : les parents conservent la possibilité de recourir à la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), versée par la CAF, qui compense partiellement la perte de revenus pendant un congé parental.
L’objectif de ce dispositif, dans un contexte de baisse de la natalité, est de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes et de donner plus de temps aux familles pour concilier vie professionnelle et vie familiale, en favorisant le bon développement de l’enfant dans ses premiers mois.
Il va permettre à chacun des deux parents d’ajouter une période d’un ou deux mois de congé indemnisé à ses droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. Ce congé sera fractionnable en deux périodes d’un mois.
Bénéficiaires
Le congé supplémentaire de naissance sera mis en œuvre à compter du 1er juillet 2026, mais tout parent d’enfant né à compter du 1er janvier 2026 ou né prématurément mais dont la naissance était prévue à compter de cette date, pourra y recourir dès le 1er juillet sous réserve de respecter les conditions d’ouverture de droit. C’est aussi le cas des parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin.
Ce congé sera accessible à l’ensemble des assurés actifs : salariés, indépendants, non-salariés agricoles, fonctionnaires, militaires, agents contractuels de droit public, assurés des régimes spéciaux. Ils devront toutefois avoir pris auparavant leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Pour les salariés / les agents de la fonction publique, l’indemnisation sera dégressive, soit un premier mois indemnisé à 70 % du salaire net antérieur et un deuxième mois indemnisé à 60 % du salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Les travailleurs indépendants bénéficieront d’une indemnité journalière forfaitaire soumise à un abattement dans les mêmes proportions que celui appliqué pour les salariés.
Pour les non-salariés agricoles, l’allocation de remplacement sera maintenue au niveau de celle existant aujourd’hui pour la maternité, la paternité et l’adoption afin de permettre le remplacement effectif de l’assuré en congé supplémentaire de naissance.
Délai pour prendre le congé
Pour les enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé pourra être pris jusqu’au 31 mars 2027 (soit dans un délai maximal de 9 mois à compter du 1er juillet 2026).
Pour les enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le congé devra être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.
Ce délai est prolongé lorsque les congés légaux sont eux-mêmes allongés (naissances multiples, dispositions conventionnelles, etc.).
Quand prévenir l’employeur ?
Article L1225-46-2 du Code du travail: Le délai de prévenance de l’employeur, c’est-à-dire le délai dans lequel le salarié doit informer son employeur de la date de prise du congé et de sa durée, est fixé par décret, et doit être compris entre quinze jours et un mois.
Ce délai peut être réduit lorsque le congé supplémentaire de naissance est pris immédiatement après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption.
Rôle du CSE
Les questions liées à la parentalité touchent directement plusieurs missions des élus CSE, elles concernent notamment :
les conditions de travail
l’égalité professionnelle
la qualité de vie au travail
la gestion des carrières.
Les élus du CSE ont donc un rôle clé pour s’assurer que les droits des salariés parents sont respectés et pour proposer des améliorations.
Le rôle des élus du CSE sur les questions de parentalité
informer et accompagner les salariés
Les élus du CSE peuvent jouer un rôle important d’information.
Ils peuvent par exemple :
informer les salariés sur leurs droits liés à la maternité et à la paternité
expliquer les démarches pour demander un congé parental
orienter les salariés vers les dispositifs existants.
Cette fonction est essentielle car de nombreux salariés connaissent mal leurs droits.
Surveiller les situations de discrimination
La grossesse et la maternité peuvent parfois entraîner des discriminations professionnelles.
Les élus du CSE doivent être vigilants sur :
les promotions refusées après un congé maternité
les écarts de salaire (cf. nouvel index égalité pro ?)
les difficultés de retour au travail après un congé parental.
Analyser les données sociales de l’entreprise
Les élus disposent de plusieurs outils pour analyser la situation dans l’entreprise.
La BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) permet notamment d’obtenir des informations sur :
l’égalité professionnelle femmes-hommes
l’évolution des salaires
les congés maternité et parentaux.
Ces données permettent aux élus de détecter d’éventuelles inégalités ou difficultés.
Source : Code du travail, article L2312-18.
Mettre en place des aides via les activités sociales et culturelles
Les élus du CSE peuvent également soutenir les familles grâce aux activités sociales et culturelles.
Exemples d’aides possibles :
participation aux frais de garde d’enfant
chèques CESU
aides financières à la naissance
partenariats avec des crèches.
Ces actions contribuent à améliorer la qualité de vie des salariés et l’image sociale de l’entreprise.
ILLUSTRER PAR DES CAS
📚 Source : Code du travail, article L2312-78.
L’intérêt pour les élus du CSE de s’emparer du sujet
Travailler sur les questions de natalité et de parentalité présente plusieurs intérêts pour les élus :
Améliorer les conditions de travail
Les dispositifs favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale contribuent à réduire le stress et la charge mentale.
Renforcer l’égalité professionnelle
Les politiques de soutien à la parentalité permettent de limiter les inégalités entre femmes et hommes.
Favoriser l’attractivité de l’entreprise
Les entreprises proposant des mesures favorables aux parents sont souvent plus attractives pour les salariés.
Renforcer le rôle du CSE
En proposant des actions concrètes, les élus démontrent leur utilité et leur engagement auprès des salariés.
Conclusion
La baisse de la natalité et les évolutions des attentes des salariés rendent les questions de parentalité de plus en plus importantes dans le monde du travail.
Les élus du CSE ont un rôle essentiel pour :
défendre les droits des salariés parents
veiller à l’égalité professionnelle
proposer des mesures favorables à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
En s’emparant de ce sujet, le CSE peut contribuer à améliorer le bien-être des salariés tout en participant à la performance sociale de l’entreprise.
