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Le financement de formations CSE
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Le financement des formations CSE : guide complet pour les élus
Formation SSCT, formation économique, référent harcèlement — comprenez qui paie quoi, comment fonctionne le budget de fonctionnement CSE et quelle procédure suivre.
Comprendre le financement des formations CSE
Le financement des formations CSE ne repose pas sur une règle unique : selon le type de formation, c'est tantôt l'employeur, tantôt le budget de fonctionnement du CSE qui intervient. Formations obligatoires ou actions de montée en compétence, les mécanismes diffèrent et il n'est pas toujours simple de s'y retrouver.
ECHO CSE, organisme de formation agréé DREETS et certifié Qualiopi, accompagne les élus CSE avec des programmes personnalisés adaptés à leur secteur d'activité et à leurs besoins spécifiques. Ce guide vous donne toutes les clés pour comprendre qui finance quoi et comment organiser vos formations dans les règles.
Qui paie quoi ? Tableau récapitulatif
| Type de formation | Qui finance ? | Maintien du salaire ? | Imputé sur heures délégation ? | Effectif min. | Référence juridique |
|---|---|---|---|---|---|
| Formation SSCT | Employeur (100 %) | Oui | Non | 11 salariés | Art. L. 2315-16 et L. 2315-18 |
| Référent harcèlement | Employeur (100 %) | Oui | Non | 11 salariés | Art. L. 2314-1 |
| Formation économique | Budget de fonctionnement CSE | Oui | Non | 50 salariés | Art. L. 2315-63 |
| Congé formation éco/sociale/syndicale | Employeur (salaire) | Oui | Non | Aucun | Art. L. 2145-5 à L. 2145-10 |
| Formations de perfectionnement | Budget CSE (sauf accord) | Selon accord | Oui, sauf accord dérogatoire | 50 salariés | Art. L. 2315-61 |
Durées minimales des formations obligatoires
| Formation | Référence juridique | Premier mandat | Renouvellement | Membres CSSCT (≥ 300 sal.) |
|---|---|---|---|---|
| SSCT | Art. L. 2315-18 | 5 jours | 3 jours | 5 jours |
| Économique | Art. L. 2315-63 | 5 jours max | 5 jours max | 5 jours max |
| Congé éco/social/syndical | Art. L. 2145-7 | 12 jours/an | 12 jours/an | 18 jours/an (cas spécifiques) |
Qui finance la formation Santé-Sécurité et Conditions de travail ?
L'employeur finance intégralement la formation SSCT ainsi que l'ensemble des frais d'organisation : déplacements, restauration et hébergement si nécessaire (art. L. 2315-18 du Code du travail).
Bénéficiaires
Tous les membres du CSE — titulaires et suppléants — dès 11 salariés.
Durée minimale
5 jours pour un premier mandat — 3 jours pour un renouvellement (5 jours si membre CSSCT dans une entreprise ≥ 300 salariés).
Ce que l'employeur finance
Le coût pédagogique (plafonné à 36× le SMIC horaire/jour), les frais de déplacement (base 2e classe SNCF), l'hébergement/restauration (barème URSSAF) et la rémunération intégrale.
Cas particulier : entreprises de moins de 50 salariés
L'OPCO peut intervenir depuis le décret n° 2022-395 pour financer les coûts pédagogiques, la rémunération (dans la limite du SMIC horaire), les frais annexes et les frais de garde d'enfants si la formation se déroule hors temps de travail (art. R. 6332-40).
Le financement de la formation SSCT est un droit non négociable pour tous les élus, titulaires comme suppléants. L'employeur peut définir les budgets alloués, sous réserve d'une information claire et loyale et du respect des engagements conventionnels.
Consultez le programme de formation SSCT d'ECHO CSE, agréé DREETS et certifié Qualiopi, disponible en intra ou en inter-entreprises sur toute la France.
Découvrir la formation SSCT →- Art. L. 2315-18 C. trav. — Bénéfice et financement
- Art. R. 2315-18 C. trav. — Fractionnement du congé
- Art. R. 2315-9 à R. 2315-11 C. trav. — Contenu et organisation
- Art. R. 2315-20 C. trav. — Frais de déplacement et de séjour
- Art. R. 6332-40 C. trav. — Intervention de l'OPCO
Qui finance la formation économique CSE ?
Le CSE finance la formation économique sur son budget de fonctionnement. L'employeur ne la prend pas directement en charge, mais maintient intégralement la rémunération des élus pendant toute la durée de la formation.
Bénéficiaires
Uniquement les élus titulaires dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Les suppléants ne peuvent en bénéficier que si un accord d'entreprise le prévoit, ou via des heures de délégation cédées par les titulaires (art. L. 2315-63).
Durée maximale
5 jours par mandat, en une seule fois ou fractionnés (formats "2+1+2 jours" ou "2+3 jours") selon les contraintes du CSE.
Contenu de la formation
Droit du travail, représentation des salariés, gestion du budget CSE, mission environnementale, analyse économique et financière, fonctionnement de l'instance.
Budget de fonctionnement applicable
0,20 % de la masse salariale pour les entreprises de 50 à 1 999 salariés — 0,22 % pour celles d'au moins 2 000 salariés. Le salaire est intégralement maintenu et les heures ne sont pas déduites des heures de délégation.
ECHO CSE propose une formation économique complète : fonctionnement du CSE, lecture des comptes, BDESE, transition écologique. Formats intra ou inter, présentiel ou distanciel.
Découvrir la formation économique →- Art. L. 2315-63 C. trav. — Bénéficiaires et durée
- Art. L. 2315-61 et L. 2315-62 C. trav. — Budget de fonctionnement
Qui finance la formation du référent harcèlement ?
L'employeur finance intégralement la formation du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, selon le même régime que la formation SSCT.
Obligation légale dès 11 salariés
Le CSE doit obligatoirement désigner un référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (art. L. 2314-1). La formation est entièrement prise en charge par l'employeur — coût pédagogique, rémunération et frais annexes.
Contenu de la formation
La formation du référent harcèlement aborde le cadre juridique, l'identification des situations à risque, les premiers secours en santé mentale, l'accompagnement des victimes et la conduite d'entretiens sensibles.
ECHO CSE accompagne les référents harcèlement avec une formation concrète et opérationnelle, finançable intégralement par l'employeur.
En savoir plus →- Art. L. 2314-1 C. trav. — Désignation et formation du référent
Comment fonctionne le congé de formation économique et syndicale ?
Tous les salariés — élus ou non — peuvent bénéficier de 12 jours par an de congé de formation économique, sociale et syndicale, avec maintien intégral du salaire par l'employeur.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les salariés, qu'ils soient élus, syndiqués ou non, en CDI, CDD ou contrat temporaire (art. L. 2145-5 à L. 2145-10).
Durée et financement
12 jours par an dans le cas général — 18 jours par an pour les animateurs de stages et sessions (art. L. 2145-7). Ces durées peuvent être améliorées par convention ou accord collectif. L'employeur maintient intégralement la rémunération pendant toute la durée du congé. Le coût pédagogique peut être pris en charge par des fonds dédiés à la formation syndicale.
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) est ouvert à tous les salariés, sans condition d'être élu. La formation économique CSE, elle, est réservée aux titulaires et s'impute sur ce congé. Ne confondez pas les deux dispositifs.
- Art. L. 2145-5 à L. 2145-10 C. trav. — Modalités du congé de formation
- Art. L. 2145-7 C. trav. — Plafond de 12 jours (18 jours pour animateurs)
Quelle est la procédure de financement des formations CSE ?
Chaque élu doit adresser une demande écrite à son employeur au minimum 30 jours avant le début de la formation.
Ce que la demande doit obligatoirement mentionner
- La date de début et la durée totale de la formation (heures et journées) ;
- Le coût HT et TTC ;
- Le nom et les coordonnées de l'organisme agréé figurant sur la liste DREETS.
Cette procédure s'applique au congé de formation économique, sociale et environnementale (CFESE) ainsi qu'au congé de formation syndicale. Passé le délai de 8 jours sans réponse de l'employeur, son silence vaut acceptation.
- Art. R. 2315-17 C. trav. — Procédure de demande
- Art. R. 2145-4 C. trav. — Délai de 30 jours
- Art. R. 2145-5 C. trav. — Réponse de l'employeur (délai de 8 jours)
Le financement des formations de perfectionnement
Les formations de perfectionnement sont financées sur le budget de fonctionnement du CSE, sauf si un accord d'entreprise prévoit une participation de l'employeur. Elles peuvent être planifiées tout au long du mandat selon les priorités du CSE.
Les thématiques couvertes
- Gestion et communication du CSE — règlement intérieur, outils de communication, politique des œuvres sociales, transition écologique, gestion des différends ;
- Dialogue social — négociation collective, préparation des réunions, gestion de conflits, analyse DUERP et BDESE, égalité professionnelle, risques psychosociaux ;
- Élections professionnelles — négociation du protocole pré-électoral, organisation des élections ;
- Économique et social — rémunération et épargne salariale, paie, congés payés, mutuelles.
Les formations de perfectionnement sont intégralement financées par le budget de fonctionnement. Un accord d'entreprise peut prévoir une prise en charge partielle ou totale par l'employeur. Elles se répartissent librement sur la durée du mandat, par ordre de priorité.
ECHO CSE propose un catalogue complet de formations de perfectionnement adaptées aux enjeux actuels des élus : dialogue social, économique, santé au travail, transition écologique et bien plus.
Découvrir le catalogue →- Art. L. 2315-61 C. trav. — Budget de fonctionnement
- Art. L. 2145-12 C. trav. — Accords plus favorables
Budget CSE : calcul et utilisation
Formule de calcul du budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE se calcule en appliquant un pourcentage à la masse salariale brute de l'entreprise :
| Effectif | Pourcentage | Exemple (3 M€ masse salariale) | Référence juridique |
|---|---|---|---|
| 50 à 1 999 salariés | 0,20 % | 3 000 000 × 0,20 % = 6 000 € | Art. L. 2315-61 |
| 2 000 salariés et plus | 0,22 % | 3 000 000 × 0,22 % = 6 600 € | Art. L. 2315-61 |
À quoi sert ce budget ?
Le budget de fonctionnement couvre les formations économiques et de perfectionnement, les expertises CSE, l'assistance juridique, les séminaires et les outils de communication du CSE. Le budget non utilisé peut être reporté d'une année sur l'autre, dans la limite d'un plafond légal.
Pour éviter toute surprise, planifiez en début de mandat un budget de formation intégrant les coûts pédagogiques, les frais de déplacement et l'hébergement. Un budget bien anticipé garantit que tous les élus pourront se former sans contrainte financière.
- Art. L. 2315-61 C. trav. — Montant du budget de fonctionnement
- Art. L. 2315-62 C. trav. — Modalités de versement
Qui paie les frais annexes de formation ?
Au-delà du coût pédagogique, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration varient selon le type de formation. Ce tableau récapitule la répartition.
| Type de formation | Coût pédagogique | Rémunération de l'élu | Frais de déplacement et séjour |
|---|---|---|---|
| SSCT | Employeur | Employeur | Employeur |
| Référent harcèlement | Employeur | Employeur | Employeur |
| Économique | Budget CSE (sauf accord) | Employeur | Budget CSE |
| Perfectionnement | Budget CSE (sauf accord) | Employeur (si accord) | Budget CSE |
Combien coûte une formation CSE avec ECHO CSE ?
Formation inter-entreprises
300 €/jour/personne en présentiel ou en distanciel. Des tarifs préférentiels sont communiqués via la newsletter et les réseaux sociaux ECHO CSE.
Formation intra-entreprise
Le tarif est défini par un devis personnalisé élaboré en fonction de l'effectif du CSE, du secteur d'activité, du lieu de formation et des modules sélectionnés.
Agréé DREETS et certifié Qualiopi, ECHO CSE intervient sur toute la France métropolitaine et en Outre-mer. Contactez-nous pour un devis personnalisé adapté à votre CSE.
Demander un devis →Questions fréquentes sur le financement des formations CSE
- Art. L. 2315-16 C. trav. — Maintien de salaire
- Art. L. 2315-18 C. trav. — Formation SSCT
- Art. L. 2315-61 C. trav. — Budget de fonctionnement
- Art. L. 2315-63 C. trav. — Formation économique
- Art. L. 2314-1 C. trav. — Référent harcèlement
- Art. L. 2145-5 à L. 2145-10 C. trav. — Congé de formation
- Art. L. 2145-7 C. trav. — Plafond de 12 jours (18 jours animateurs)
- Art. R. 2145-4 C. trav. — Délai de demande (30 jours)
- Art. R. 2145-5 C. trav. — Réponse de l'employeur (8 jours)
- Art. R. 2315-20 C. trav. — Frais de déplacement et de séjour
- Art. R. 6332-40 C. trav. — Intervention de l'OPCO (< 50 salariés)
- Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.302 — Libre choix de l'organisme
