Demande de formation CSE
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Pour préparer sereinement votre formation CSE
Un formulaire en format PDF, conforme au Code du travail à remplir votre soin et à adresser à votre employeur.
Conçu par Echo CSE pour les membres titulaires et suppléants pour vous faciliter l’organisation de votre formation CSE.
Échangez avec notre équipe :
06 99 70 10 19
Ce que contient le modèle
Un formulaire à compléter par les représentants du personnel
Identité & mandat
Qualité au CSE (titulaire, suppléant, secrétaire…), dates de mandat et historique des formations suivies.
Détail de la formation
Intitulé, organisme agréé, numéro DREETS, durée, dates, lieu, coût pédagogique et frais annexes.
Type de formation CSE
Cases à cocher : formation économique (budget CSE) ou SSCT (prise en charge employeur). Financement clairement identifié.
Respect du délai légal
Zone dédiée pour attester de l'envoi 30 jours minimum avant le stage, conformément à l'art. R.2315-17.
Rappels juridiques intégrés
Encadrés sur les conditions de refus, l'avis conforme du CSE requis et les sanctions encourues.
Réponse de l'employeur
Tableau intégré : décision (accord / refus / report), motif, mode de financement et visa RH.
Cadre juridique
Ce que dit le Code du travail
Délai d'envoi obligatoire : 30 jours
La demande doit préciser la date de début, la durée, le prix et le nom de l'organisme, et être adressée au moins 30 jours avant le début du stage.
Art. R.2315-17 C. trav.Conditions strictes de refus employeur
L'employeur ne peut refuser que pour des motifs précis et motivés, soumis à l'avis conforme du CSE. Tout refus injustifié constitue un délit d'entrave.
Art. L.2145-11 C. trav. – Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-18.302Prise en charge selon la nature de la formation
Formation SSCT : 100 % employeur (coût pédagogique + rémunération + frais). Formation économique : budget de fonctionnement du CSE.
La rémunération est maintenue dans les deux cas.
Sanctions en cas d'entrave injustifiée
Le droit à la formation des élus CSE est une composante essentielle du mandat. Refus et entraves injustifiés exposent l'employeur à des sanctions pénales et civiles.
Jurisprudence constante – Droit des représentants du personnelMode d'emploi
Comment demander votre formation CSE
Téléchargez le modèle
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Complétez et choisissez votre formation
Renseignez chaque [zone à remplir] (identité, dates, coût) et cochez le type : formation économique ou SSCT.
Envoyez 30 jours avant
Transmettez par écrit (email avec accusé de réception ou courrier RAR) à votre direction ou service RH.
Conservez une copie datée
Archivez la preuve d'envoi. En cas de refus, l'employeur doit motiver et recueillir l'avis conforme du CSE.