Modèle de demande
de formation CSE
Un formulaire Word professionnel, conforme au Code du travail, prêt à compléter et à adresser à votre employeur. Conçu par Echo CSE pour les membres titulaires et suppléants.
Ce que contient le modèle
Un formulaire complet et opérationnel
Identité & mandat
Qualité au CSE (titulaire, suppléant, secrétaire…), dates de mandat, historique de formations.
Détail de la formation
Intitulé, organisme agréé, numéro DREETS, durée, dates, lieu, coût pédagogique et frais annexes.
Type de formation
Cases à cocher : formation économique (budget CSE) ou SSCT (prise en charge employeur). Financement clair.
Respect du délai légal
Zone dédiée pour attester de l'envoi à 30 jours minimum, conformément à l'article R.2315-17.
Rappels juridiques intégrés
Encadrés informatifs sur les conditions de refus, l'avis conforme du CSE requis et les sanctions.
Zone réponse employeur
Tableau intégré pour la décision (accord / refus / report), motif, mode de financement et visa RH.
Cadre juridique
Ce que dit le Code du travail
Délai de 30 jours obligatoire
La demande doit comporter la date de début, la durée, le prix et le nom de l'organisme de formation, adressée au moins 30 jours avant le stage.
Art. R.2315-17 C. trav.Conditions strictes de refus par l'employeur
L'employeur ne peut refuser que pour des motifs précis, motivés et soumis à l'avis conforme du CSE. Un refus sans motif valable constitue un délit d'entrave.
Art. L.2315-16 et s. C. trav.Prise en charge selon la nature de la formation
Formation SSCT : 100 % employeur (coût péda. + rémunération + frais). Formation économique : budget de fonctionnement du CSE. Rémunération toujours maintenue.
Art. L.2315-18 · L.2315-63 C. trav.Sanctions en cas de refus ou d'entrave injustifié
Les juridictions reconnaissent le droit à la formation comme composante essentielle de l'exercice du mandat. Refus et entraves injustifiés sont sanctionnés pénalement et civilement.
Jurisprudence constante – Droit des RPMode d'emploi
Comment utiliser ce modèle
Téléchargez le fichier Word
Cliquez sur le bouton de téléchargement en haut de page. Le fichier s'ouvre dans Word, LibreOffice ou Google Docs.
Complétez les champs entre crochets
Remplacez chaque [zone à remplir] par vos informations : identité, formation choisie, organisme agréé, dates et coût.
Cochez le type de formation
Indiquez s'il s'agit d'une formation économique (budget CSE) ou SSCT (employeur), et précisez le mode de financement souhaité.
Envoyez au moins 30 jours avant
Adressez la demande par écrit (email avec accusé de réception ou courrier RAR) à votre direction ou service RH, en respectant le délai légal.
Conservez une copie datée
Archivez la preuve d'envoi. En cas de refus, l'employeur est tenu de motiver sa décision et de recueillir l'avis conforme du CSE.
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