L'affaire BF Agricole : quand le défaut de transparence annule tout

L'obligation de loyauté de l'employeur lors des négociations préélectorales ne souffre aucune exception. Un arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2019 (n°19-10.780) l'illustre parfaitement à travers l'affaire de la société BF Agricole, démontrant que même un protocole validement signé peut être annulé si cette obligation n'est pas respectée.

Les faits révèlent une situation apparemment conforme : l'employeur avait correctement invité deux organisations syndicales représentatives ainsi que l'union locale CGT, bien que cette dernière ne soit pas représentative, à négocier le protocole préélectoral. Lors d'une seconde réunion, le PAP fut dûment signé par l'employeur et les deux organisations représentatives.

Cependant, l'union CGT, estimant avoir été tenue à l'écart d'informations cruciales, contesta les élections devant le tribunal d'instance. Elle reprochait à l'employeur de ne pas lui avoir fourni les données nécessaires pour contrôler la répartition du personnel et des sièges dans les différents collèges électoraux.

Face à cette demande, l'employeur opposa un refus catégorique, invoquant la confidentialité des "éléments nominatifs" qu'il ne souhaitait pas "communiquer à des personnes extérieures à l'entreprise".

La Cour de cassation tranche sans ambiguïté : peu importe que les élections respectent formellement les règles, le manquement à l'obligation de loyauté suffit à vicier l'ensemble de la procédure. En l'occurrence, le refus de communiquer la liste des salariés permettant d'apprécier leurs qualifications et classifications constitue une violation suffisante pour entraîner la nullité du PAP et, par voie de conséquence, de toutes les opérations électorales.

Cette décision rappelle un principe fondamental : la transparence n'est pas négociable dans le processus électoral professionnel.