IA en entreprise : la mission du CSE à l'introduction des outils d'intelligence artificielle
L'intelligence artificielle s’installe progressivement dans l’environnement de travail. Intégré dans des outils des systèmes d’information déjà en utilisation dans l’entreprise.
Depuis 2025, les décisions de justice montrent que les outils d’IA, même s'il remplace un logiciel déjà doté de fonctions d'intelligence artificielle, qui se déploient dans l’entreprise de tout ou une partie des salariés déclenchent l’obligation de consultation CSE.
📖 Résumé rapide de l'article avec :
L'IA vous aidera à synthétiser l'expertise de cet article.
Une obligation ancrée dans le Code du travail :
IA : Quelle information-consultation déclenchée ?
Ancrée dans le code du travail, le CSE tient sa mission générale de l'article L. 2312-8 du Code du travail. Ce texte impose une consultation avant toute introduction de nouvelle technologie et avant tout aménagement important modifiant les conditions de travail.
L'article L. 2312-38 du code du travail apporte une précision complémentaire relative aux outils RH :
1° Le CSE doit être informé avant l'utilisation de méthodes ou techniques d'aide au recrutement ;
2° Il doit être informé avant l'introduction de traitements automatisés de gestion du personnel ;
3° Il doit être consulté, préalablement à la mise en œuvre, sur tout moyen permettant un contrôle de l'activité des salariés.
Cet loi entrée en vigueur au 1er janvier 2018, à la suite des ordonnances dit “Macron” de 2017, ne traite pas directement du recours à l’IA. Elle donne un cadre aux outils RH incluant de l’automatisation dans la gestion des données.
Propositions d'action aux élus CSE :
Solliciter une information-consultation introduction nouvelle technologie dès l’annonce d’un projet auprès d’un expert habilité
Projet présenté de mise à jour, solliciter l'assistance juridique du CSE
Demander le détail du périmètre d'application et conséquence sur les services et les salariés
Que retenir des jurisprudences traitant de l’IA en entreprise ?
Dans la décision en référé du 29 janvier 2026, une entreprise a déployé deux logiciels IA en remplacement d'un outil déjà doté de fonctions d'intelligence artificielle. Selon l'employeur, ces outils IA ne représentent aucune rupture technologique.
Le tribunal judiciaire de Nanterre considère que :
Les nouveaux outils s'appliquent à tous les salariés, contre deux services seulement auparavant.
Leurs données alimentent aussi les entretiens annuels d'évaluation.
Ainsi, le tribunal a ordonné l'ouverture d'une information-consultation et suspendu le déploiement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Dans cette continuité, la cour d’appel de Paris rappelle que la mise à disposition effective de DIGI et l’encadrement de ChatGPT par charte, sans consultation préalable, caractérisent un trouble manifestement illicite. Par conséquent, la tranche en faveur de la suspension de l’outil IA.
Toutefois, dans l'affaire Copilot 365, le tribunal refuse l’information-consultation dénommée “projet important”. Il qualifie Copilot 365 comme une extension d’outils existant. Dans ce cas, la présence d'IA ne déclenche donc pas une consultation obligatoire.
Bon à savoir : la distinction entre recours à l’expertise habilité et à l’expertise comptable CSE
L’expertise habilitée, désignée sur le fondement de l'article L. 2315-94, porte sur les conséquences “modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article”
L’expertise comptable CSE est indirectement possible au motif des orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale conditions de travail et emploi ou autre licenciement économique
Références juridiques :
Article L2315-94 du Code du travail
Article L2315-87 du Code du travail
Article L2315-88 du Code du travail
Article L1233-34 du Code du travail
Article L2315-92 du Code du travail
Cour d'appel de Paris, 21 mai 2026, n° 25/13232
Propositions d'action aux élus CSE :
Effectuer une comparaison de l’outil : ancien vs nouveau
Consigner en procès-verbal tout refus d'ouvrir une consultation, en cas de doute sur la qualification du projet
Solliciter une expertise comptable, distincte de l'expertise habilitée dans la cadre la prérogative du CSE
S’assurer de l’adaptation du plan de formation avec le développement de l’IA
Le règlement européen sur l'IA ajoute une exigence de transparence
Pour aller plus loin dans ce panorama de l’IA en entreprise, le règlement européen sur l'intelligence artificielle dit “AI Act” entre en vigueur le 2 août 2026. Il réclame aux fournisseurs de modèles d'IA générative de marquer les contenus produits : texte, image, vidéo, audio. Souvent invisible à l'œil nu, le marquage est détectable par des outils techniques.
En quoi ce règlement est pertinent pour le CSE ?
Même si l’IA est souvent officielle dans l’entreprise, l’utilisation peut parfois être informelle aussi appelée le “shadow IA”. Il s’agit de salariés qui ont recours à l’IA sans autorisation de l’employeur et donc sans cadre. L’usage d’outils IA non encadré est un risque sur de divulgation d’information sur l’entreprise.
Exemples d’utilisation :
Rédaction de compte-rendu de réunion,
Rédaction d’offres d’emploi,
Propositions d'action aux élus CSE :
Communiquer auprès des salariés sur le règlement européen et campagne de sensibilisation sur le shadow IA
Rappeler aux salariés que la charte IA est opposable aux salairés
Vérifier la conformité des outils IA dont notamment RH
Développer l’acculturation de l’IA dans le dialogue social, exemple : inscrire à l’ordre du jour.
En conclusion
Les prérogatives du CSE aussi diverses que complémentaires permettent de traiter de l’introduction des IA dans l’entreprise par l’angle de la santé-sécurité, condition de travail mais également économique, sociale et environnementale. L’usage de l’IA vient redéfinir les paramètres du bilan carbone de la société. Les élus CSE sont gage de la veille voire la surveillance l’adaptation de l’IA au respect de l’activité, la pérennité de l’emploi et les effets sur les salariés. Pour exercer pleinement leur mandat, dans un contexte de transformation numérique, l’accompagnement dans l’exercice des missions par un expert CSE est fondamental par l’assistance juridique, l’expertise CSE mais aussi la formation.
