La réforme de l'entretien professionnel et l’abondement sanction
La réforme de l'entretien professionnel : quels changements pour 2025-2026 ?
Une réforme introduit un nouveau dispositif d’entretien de parcours professionnel. Cette évolution s'inscrit dans une logique d'allongement des périodicités :
L'entretien de parcours professionnel doit avoir lieu tous les 4 ans au lieu de 2 ans précédemment,
La vérification des obligations de l'employeur est organisée tous les 8 ans au lieu de 6 ans.
Le champ d'entretien à traiter évolue vers des thématiques plus détaillées :
Les compétences, le parcours professionnel en entreprise, les besoins de formation identifiés, les souhaits d'évolution du salarié, l'activation du CPF mais aussi la reconversion, le bilan de compétences et la VAE.
Autres évolutions :
L'entretien professionnel est systématisé à l'issue de congés ou absences (maternité, parental, sabbatique, longue maladie, mandat syndical, etc.)
Il est organisé à la suite de la visite médicale de mi-carrière – dans les 2 mois maximum – dans le cadre de la prévention de l'usure professionnelle.
Dans une logique d'allongement des carrières, ce nouveau format vise à individualiser l'accompagnement des parcours, l'anticipation des projets de reconversion et la prise en compte de l'usure professionnelle au travail. Désormais, la charge de la preuve de l'entretien mené incombe à l'employeur.
Référence juridique :
Article L6315-1 du Code du travail
Proposition d'action :
Identifier les salariés n'ayant pas bénéficié d'entretien professionnel pour en informer l'employeur
Demander la communication d'un taux d'entretien professionnel effectué par an et à traiter en information-consultation sur la politique sociale. Information possiblement à intégrer à la BDESE.
S'assurer de la mise à jour de la trame d'entretien professionnel.
Négocier par accord d'entreprise une dérogation de périodicité.
La Cour de cassation clarifie les conditions de l'abondement sanction
Parallèlement, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un employeur doit verser 3 000€ sur le compte personnel de formation (CPF) d'un salarié au titre de l'abondement sanction, dans son arrêt du 21 janvier 2026 n°24-12.972.
En l'espèce, l'affaire concernait un salarié qui sollicitait le versement de l'abondement sanction, estimant que son employeur avait manqué à ses obligations en matière d'entretiens professionnels. L'employeur, de son côté, arguait avoir proposé des formations au salarié. À cette occasion, la Cour de cassation clarifie les conditions cumulatives de l'abondement sanction.
L'abondement sanction n'est pas automatique en cas d'entretiens oubliés
La Cour de cassation établit une distinction fondamentale : l'abondement sanction de 3 000 € ne s'applique pas automatiquement dès qu'un entretien professionnel a été oublié. Cette clarification met fin à une interprétation erronée largement répandue.
Pour appliquer l'abondement sanction, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, deux conditions cumulatives doivent être réunies au terme de la période de référence :
• Ne pas avoir bénéficié des entretiens professionnels obligatoires • Ne pas avoir suivi au moins une formation non obligatoire
Dans le cas présent, les juges ont constaté que le salarié avait suivi au moins une formation ne relevant pas des dispositions de cet article. Les conditions cumulatives n'étant pas satisfaites, l'employeur n'était pas tenu de verser l'abondement sanction, même si les entretiens professionnels n'avaient pas été réalisés.
Référence juridique : Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, pourvoi n° 24-12.972
Proposition d'action du CSE :
Vérifier avec méthodologie les conditions cumulatives, notamment dans le cadre de l'information-consultation sur la politique sociale, condition de travail et emploi.
Élaborer en lien avec la direction un calendrier social incluant le suivi des entretiens de parcours professionnel
Suivre une formation CSE de perfectionnement sur des thèmes spécifiques tels que "Les obligations de l'employeur en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels" ou « les fondamentaux du droit social »
En conclusion des effets de la nouvelle temporalité des entretiens professionnels
Cette nouvelle temporalité modifie substantiellement l'application de l'abondement sanction. La sanction existe toujours et les conditions restent cumulatives. L'allongement des délais peut sembler favorable aux employeurs, mais il renforce aussi l'importance d'une politique de formation structurée et d'un calendrier social dans l'entreprise pour inscrire les entretiens professionnels. Au-delà de leurs qualités, les représentants du personnel bénéficient de moyens actionnables comme le budget de fonctionnement du CSE pour des actions de formation ou bien le recours à l'assistance juridique.
