Élections du CSE : l'obligation de neutralité de l'employeur
Un arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2026 (n°24-16.854) confirme une règle essentielle : l'employeur doit respecter une neutralité stricte pendant la campagne électorale du CSE. Tout manquement entraîne l'annulation automatique du scrutin — même si les résultats n'ont pas été faussés. Une décision bien utile de rappeler aux élus CSE et délégués syndicaux pour préparer les élections CSE.
Le principe de neutralité réaffirmé par la Cour de cassation du 21 janvier 2026
L'obligation de neutralité de l'employeur est un principe fondamental du droit électoral, comme l’indique l’article L. 2141-7 du Code du travail. L'employeur ne peut pas favoriser une organisation syndicale par rapport à une autre pendant la campagne électorale du CSE. Ce devoir de réserve s'impose même si le Protocole d'Accord Préélectoral (PAP) ne précise pas les modalités de propagande.
La Cour de cassation est constante sur ce point depuis des années. La violation de ce principe entraîne l'annulation du scrutin. Et cela, sans qu'il soit nécessaire de prouver que le résultat a été modifié. L'arrêt du 21 janvier 2026 confirme et renforce cette ligne jurisprudentielle.
Les références juridiques
Article L. 2141-7 du Code du travail
Arrêt Cour de cassation, 27 mai 2020 (n°19-15.105)
Arrêt Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026 (n°24-16.854)
Les propositions d'action pour les élus CSE
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Les faits entraînant des conséquences lourdes sur l’organisation des élections CSE
Dans cette affaire, l'entreprise avait autorisé un syndicat UNSA à installer un stand dans ses locaux. Elle avait également mis à sa disposition une salle de réunion pour recevoir des salariés pendant leur temps de travail ou de pause, et diffuser sa propagande électorale.
Les autres syndicats — la FNCB-CFDT et la FGFOC — n'avaient pas bénéficié des mêmes conditions. Ils ont saisi le tribunal judiciaire pour demander l'annulation du premier tour du scrutin.
L'employeur se défendait sur deux points :
Premièrement, le PAP restait silencieux sur ces modalités.
Deuxièmement, il affirmait n'avoir refusé aucune demande des autres syndicats.
Ces arguments n'ont pas convaincu les juges.
La Chambre sociale de la Cour de cassation confirme l'annulation du premier tour des élections du CSE. Son raisonnement est clair : un seul syndicat a bénéficié d'avantages matériels non prévus par le PAP ni par l'article L. 2142-4 du Code du travail. Cela suffit à caractériser une violation de l'obligation de neutralité et à annuler le scrutin.
La référence juridique
Article L. 2142-4 du Code du travail
Les propositions d'action pour les élus CSE
Évaluer les dispositions de l’entreprise et solliciter à l’employeur des moyens logistiques et communicationnels équivalents.
Quels enseignements retenir pour les élus CSE et les délégués syndicaux ?
Cet arrêt apporte deux enseignements majeurs :
Le premier : l'annulation du scrutin ne nécessite pas de prouver que l'avantage a influencé les votes. La seule inégalité de traitement suffit.
Le second est tout aussi important : la charge de la preuve repose sur l'employeur. Il appartient à ce dernier de démontrer que tous les syndicats ont bénéficié des mêmes conditions. Ce renversement de la charge de la preuve renforce la position des organisations syndicales lésées.
Pour les élus CSE et les délégués syndicaux, la vigilance s'impose à deux moments clés : lors de la négociation du PAP, et tout au long de la campagne électorale.
Les références juridiques
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026 (n°24-16.854)
Article L. 2141-7 du Code du travail
Article L. 2142-4 du Code du travail
Les propositions d'action pour les élus CSE
Proposer d'organiser un forum des syndicats où chaque liste dispose exactement du même espace, au même moment.
Saisir le tribunal judiciaire si nécessaire. Le manquement à l'obligation de neutralité peut entraîner l'annulation du scrutin, même si les résultats ne semblent pas directement faussés.
Conclusion
Cet arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2026 rappelle que l'obligation de neutralité de l'employeur lors des élections du CSE est absolue. Les avantages accordés à un syndicat pour la diffusion de sa communication électorale doivent être accessibles à tous, dans les mêmes conditions.
Le manquement à cette obligation justifie l'annulation du scrutin — sans preuve d'influence sur les résultats — et fait peser la charge de la preuve sur l'employeur.
Pour les représentants du personnel, cet arrêt est un signal clair. La vigilance s'impose dès la négociation du PAP et tout au long de la campagne électorale.
