Tickets restaurants : la Cour de cassation met fin au débat
Le feuilleton juridique a enfin une fin grâce à la cour de cassation. Les salariés en télétravail doivent-ils bénéficier des titres-restaurants comme leurs collègues sur site ? Tribunaux judiciaires, cours d'appel, URSSAF, employeurs... tout le monde avait son avis. La Cour de cassation dans son arrêt du 8 octobre 2025 vient de trancher. Les élus du CSE ont désormais une base solide pour défendre l'égalité de traitement.
L’octroi de tickets restaurants aux salariés en télétravail : le principe d'égalité confirmé
Le débat a été houleux dans les entreprises de toutes tailles confondus. Certaines entreprises refusaient les titres-restaurants aux salariés les jours de télétravail. Selon l'hypothèse que ces salariés peuvent manger chez eux, contrairement à ceux présents sur site.
Références juridiques à consulter :
Article L. 1222-9-III du Code du travail indique clairement que “le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié exécutant son travail dans les locaux de l'entreprise”
Article 4 de l'ANI du 19 juillet 2005 relatif au télétravail
Cour de cassation, 8 octobre 2025, Pourvois n° 24-12.373 et n° 24-10.566
Le raisonnement de la Cour est simple, dès lors que le salarié bénéficie d’une indemnité pour son repas, pendant ses horaires de travail journalier, l'employeur ne peut pas refuser l'octroi de titres-restaurants au seul motif du télétravail. En effet, la décision inscrit clairement que “La seule condition à l’obtention du titre-restaurant est (...) indépendamment du lieu d’exécution du travail.”
Propositions d'action pour le CSE :
Recenser tous les salariés en télétravail privés de tickets restaurants
Rédiger une réclamation au fondement de la décision du 8 octobre 2025, Pourvois n° 24-12.373 et n° 24-10.566 pour demander la mise en conformité immédiate
Inscrire le point à l’ordre du jour de la prochaine séance
Faire l’état de suivi de l’attribution de ticket-restaurant dans un délai définis avec la direction
Toutefois, les tickets-restaurants distribués à des catégories de salariés
Toutes les situations ne sont pas binaires. Certaines entreprises accordent les tickets restaurants uniquement à certaines catégories de salariés pour des motifs objectifs : itinérants sans accès cantine, sites sans restaurant d'entreprise… Le débat reste ouvert sur ce point. Toutefois, il ressort que le refus de ticket-restaurant selon des critères objectifs et pertinents justifient la différence de traitement. Des différences du montant faciale des tickets-restaurants est admis en fonction du lieu géographique, comme le rappel la décision du 5 juillet 2023 de la cour d’appel de Reims (n° 22/00260) Exemple de motifs retenus : l’accès à une restauration d’entreprise ou des sites géographiques différents.
Propositions d'action pour le CSE :
Analyser les critères d'attribution des tickets restaurants dans l'entreprise
Identifier si des éléments objectifs justifient une différence
Solliciter une assistance juridique CSE pour les cas complexes
Les montants à vérifier chaque année
Les seuils d'exonération conditionnent l'avantage réel pour les salariés. Un point de vigilance essentiel pour les élus du CSE.
Montants à retenir en 2026 :
Participation patronale aux titres-restaurants ouvrant droit à exonération : 7,26 €
Valeur maximale du titre-restaurant exonéré : 12,10 € et 14,52 €
Propositions d'action pour le CSE :
Vérifier que la participation employeur respecte les seuils, à chaque actualisation du montant par l’URSSAF
Communiquer clairement aux salariés sur leurs droits
Conclusion : un sujet à porter en réunion CSE
La décision de la Cour de cassation clarifie l'essentiel. Le télétravail seul ne justifie pas un refus de tickets restaurants. Mais les situations particulières méritent une analyse approfondie. Il convient de vérifier les règlements en vigueur et ses fondements, avant de solliciter votre service RH. La question est donc : les tickets restaurants sont-ils accordés à tous, ou réservés à certains salariés pour des motifs objectifs ? Si la réponse est la seconde, une analyse avec votre assistance juridique s'impose avant toute réclamation du CSE.
