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Organisme de formation certifié Qualiopi et enregistré Dreets

Formation CSE obligatoire pour les élus d’un CSE de 300 salariés et plus

Devenez des élus aguerris pour exercer votre mandat

Former vos élus à leurs missions, selon l’effectif de l’entreprise.

  • Missions du CSE à 11, 50 et 300 salariés
  • CSSCT, commissions et réunions mensuelles dès 300 salariés
  • Formation, assistance juridique, expertise et médiation
  • Devis et programme sous 48 h

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Les seuils d’effectif du CSE en chiffres

11 salariés

CSE obligatoire

50 salariés

Attributions économiques et budgets

300 salariés

CSSCT et commissions obligatoires

1 000 salariés

Commission économique

En bref

Le CSE, instance unique des élus du personnel

Quatre seuils structurent les missions, les moyens et les formations des élus.

Définition

Le comité social et économique (CSE) est l’instance unique de représentation du personnel de l’entreprise.

  • Obligatoire dès 11 salariés, effectif atteint pendant 12 mois consécutifsL. 2311-2
  • Titulaires et suppléants élus par les salariés
  • Des attributions qui s’élargissent avec l’effectif
Effectif et établissements

Le seuil se lit sur l’effectif de l’entreprise, puis de chaque établissement.

  • À partir de 50 salariés et plusieurs établissements distincts : CSE central et CSE d’établissement
  • Organisations multi-sites : formation CSE grands comptes

Missions

Les six missions d’un élu CSE

Toutes les missions ne s’exercent pas à chaque seuil : les consultations économiques commencent à 50 salariés.

Représenter les salariés

Présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives.

Veiller à la santé et à la sécurité

Analyser les risques professionnels et les conditions de travail, mener des enquêtes et des inspections.

Gérer les activités sociales et culturelles

Piloter les ASC financées par l’employeur, avec un budget distinct du fonctionnement.

Être informé et consulté

Donner un avis sur la marche de l’entreprise, la situation économique et la politique sociale, dès 50 salariés.

Exercer le droit d’alerte

Alerter l’employeur en cas de danger grave et imminent, d’atteinte aux droits des personnes ou de situation économique préoccupante.

Saisir l’inspection du travail

Solliciter l’inspection du travail lorsqu’une règle protectrice n’est pas respectée.

Seuils d’effectif

Les changements selon l’effectif

EffectifObligations et moyens du CSERéférences
11 à 49 salariésCSE obligatoire, effectif atteint pendant 12 mois consécutifs. Attributions centrées sur les réclamations et la santé, la sécurité et les conditions de travail.L. 2311-2
50 à 299 salariésAttributions économiques, consultations récurrentes, subvention de fonctionnement de 0,20 % de la masse salariale brute, budget des activités sociales et culturelles, réunion au moins tous les deux mois.L. 2312-8, L. 2315-61, L. 2315-28
300 à 999 salariésCSSCT et commissions formation, information et aide au logement, égalité professionnelle. Réunion au moins une fois par mois, à défaut d’accord.L. 2315-36, L. 2315-49, L. 2315-50, L. 2315-56, L. 2315-28
1 000 à 1 999 salariésCommission économique en plus des commissions du seuil de 300 salariés.L. 2315-46
2 000 salariés et plusSubvention de fonctionnement portée à 0,22 % de la masse salariale brute.L. 2315-61

Note arrêtée au 14 novembre 2026.

Objectif 300 salariés

Un CSE de 300 salariés et plus : quatre changements

À partir de 300 salariés, le CSE s’organise en commissions et se réunit chaque mois.

Santé et sécurité

Une CSSCT au sein du CSE, désignée parmi ses membres.

  • CSSCT obligatoire à partir de 300 salariésL. 2315-36
  • Elle agit par délégation du CSE : consultations et expertises restent au CSE
  • Formation SSCT : 5 jours au premier mandat, 5 jours au renouvellement pour les membres de la CSSCTL. 2315-18
  • Programmes : nouveaux élus et renouvellement
Commissions obligatoires

Trois commissions thématiques s’ajoutent à la CSSCT.

  • Commission de la formationL. 2315-49
  • Commission d’information et d’aide au logementL. 2315-50
  • Commission de l’égalité professionnelleL. 2315-56
  • Commission économique à partir de 1 000 salariésL. 2315-46
Fonctionnement

Un rythme de travail plus soutenu.

  • Réunion au moins une fois par mois, à défaut d’accordL. 2315-28
  • Seconde réunion possible à la demande de la majorité des membresL. 2315-28
  • Plusieurs établissements : coordonner CSE central et CSE d’établissement
Budgets et expertise

Deux budgets distincts, à ne jamais confondre.

  • Subvention de fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute, 0,22 % à partir de 2 000 salariésL. 2315-61
  • Budget des activités sociales et culturelles : montant fixé par accord ou usage
  • Formation économique de 5 jours maximum pour les titulaires : fonctionnement économique du CSEL. 2315-63

Formation

La formation CSE obligatoire à 300 salariés et plus

Deux formations, deux financeurs

  • Formation SSCT : tous les élus, titulaires et suppléants, 5 jours au premier mandat, financée par l’employeur.
  • Formation économique : titulaires élus pour la première fois, 5 jours maximum, financée par le CSE.
  • Salaire maintenu, sans déduction du crédit d’heures.

Consulter la formation CSE obligatoire pour choisir le programme adapté à votre CSE.

Formation CSE obligatoire : formateur expliquant à un groupe d’élus

Accompagnement

Un suivi personnalisé durant le mandat

Des élus accompagnés après la formation

  • Assistance juridique pour sécuriser vos décisions.
  • Expertise CSE pour les comptes et les projets de l’entreprise.
  • Médiation pour rétablir le dialogue.
Collègues qui se tapent dans la main pour célébrer une réussite

Nos engagements

Pourquoi choisir ECHO CSE

Un organisme spécialisé dans l’accompagnement des élus du CSE.

Des experts CSE

Des profils internes et indépendants, sélectionnés avec soin pour leur pratique quotidienne auprès des élus.

Certifié Qualiopi

Une certification présentée à la demande des élus du CSE, gage d’un cadre de qualité reconnu.

Devis sous 48 h

Un programme et un devis personnalisés, du premier échange jusqu’à la planification des sessions.

Prix et financement

Combien coûte la formation des élus d’un CSE de 300 salariés ?

Tarifs clairs dès le départ, et un financement qui change selon la formation choisie.

Qualiopi

ECHO CSE est certifié Qualiopi

Certifié Qualiopi au titre des actions de formation et enregistré à la Dreets, ECHO CSE vous garantit un cadre de qualité reconnu, qui favorise la prise en charge par les OPCO.

Inter-entreprises

Dès 350 €

par jour et par participant, en groupe de 12 élus au maximum.

Intra-entreprise

Sur devis

calculé sur la durée, l’effectif et vos objectifs, de 4 à 20 élus, dans vos locaux ou en visioconférence. Réponse sous 48h.

Qui paie quoi ?
  • Formation SSCT : l’employeur.
  • Formation économique : le budget de fonctionnement du CSE, après délibération.
  • Salaire : maintenu, hors crédit d’heures.

Questions fréquentes : élus CSE et seuils d’effectif

Quelles sont les missions d’un élu CSE ?

Un élu CSE représente les salariés auprès de l’employeur : il présente leurs réclamations, veille à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, gère les activités sociales et culturelles, exerce le droit d’alerte et peut saisir l’inspection du travail. À partir de 50 salariés, il est aussi informé et consulté sur la marche de l’entreprise.

À partir de combien de salariés le CSE est-il obligatoire ?

Le CSE est obligatoire dès que l’entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2). Le seuil de 50 salariés déclenche les attributions économiques et les budgets.

Quelle différence entre un CSE de moins de 50, de 50 à 299 et de 300 salariés et plus ?

Entre 11 et 49 salariés, le CSE traite surtout les réclamations et la santé au travail. À partir de 50, il est consulté sur la situation économique et dispose de deux budgets. À partir de 300, il constitue une CSSCT et trois commissions, et se réunit au moins une fois par mois.

Que change le seuil de 300 salariés pour le CSE ?

Le CSE doit constituer une commission santé, sécurité et conditions de travail (art. L. 2315-36), ainsi que les commissions de la formation, d’information et d’aide au logement, et de l’égalité professionnelle (art. L. 2315-49, L. 2315-50, L. 2315-56). Le rythme des réunions passe à une fois par mois, à défaut d’accord (art. L. 2315-28).

La CSSCT est-elle obligatoire ?

Oui, à partir de 300 salariés. Elle prépare les travaux du CSE en santé, sécurité et conditions de travail, mais les consultations et le recours à l’expertise restent de la compétence du CSE.

Combien de fois le CSE se réunit-il ?

Au moins une fois par mois dans les entreprises de 300 salariés et plus, au moins une fois tous les deux mois en dessous, à défaut d’accord (art. L. 2315-28). Une seconde réunion peut être tenue à la demande de la majorité des membres.

Quel est le budget du CSE ?

Dès 50 salariés, l’employeur verse une subvention de fonctionnement de 0,20 % de la masse salariale brute, portée à 0,22 % à partir de 2 000 salariés (art. L. 2315-61). Le budget des activités sociales et culturelles est distinct et son montant relève d’un accord ou d’un usage.

Quelle est la formation CSE obligatoire pour un CSE de 300 salariés et plus ?

La formation santé, sécurité et conditions de travail concerne tous les élus : 5 jours au premier mandat, puis 3 ou 5 jours au renouvellement (art. L. 2315-18). La formation économique, de 5 jours maximum, est ouverte aux titulaires élus pour la première fois (art. L. 2315-63). Consulter la formation CSE obligatoire.

Qui finance la formation des élus ?

L’employeur finance la formation SSCT : frais pédagogiques, transport, séjour et maintien du salaire. Le CSE finance la formation économique sur sa subvention de fonctionnement, après délibération (art. L. 2315-18, L. 2315-63). Les modalités sont détaillées sur la page financement de la formation CSE.

Comment ECHO CSE accompagne-t-il un CSE de 300 salariés et plus ?

ECHO CSE propose la formation des élus, l’assistance juridique, l’expertise CSE, la médiation et l’organisation d’événements. Pour les organisations multi-sites, la page grands comptes détaille les villes d’accueil et le format séminaire.

Les formations se déroulent-elles en inter ou en intra ?

Les deux. En inter-entreprises, les groupes comptent 12 élus au maximum. En intra, la session est réservée à votre CSE, de 4 à 20 élus, dans vos locaux ou en visioconférence. Un devis est remis sous 48 h.

ECHO CSE est-il agréé par la Dreets ?

L’agrément préfectoral des organismes de formation des élus a été supprimé : depuis le 28 mai 2026, un numéro de déclaration d’activité suffit (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 5). ECHO CSE est enregistré auprès de la Dreets et certifié Qualiopi au titre des actions de formation.

Prêt à former vos élus de CSE ?

Réponse sous 48 h, sans engagement de votre part.

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Références juridiques

Poursuivre vers le texte officiel de Légifrance

  • Art. L. 2311-2 C. trav. : mise en place du CSE, seuils de 11 et 50 salariés
  • Art. L. 2312-8 C. trav. : attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés
  • Art. L. 2315-28 C. trav. : réunions du CSE
  • Art. L. 2315-36 C. trav. : CSSCT
  • Art. L. 2315-46, L. 2315-49, L. 2315-50 et L. 2315-56 C. trav. : commissions du CSE
  • Art. L. 2315-18 et L. 2315-63 C. trav. : formation SSCT et formation économique
  • Art. L. 2315-61 C. trav. : subvention de fonctionnement
  • Art. L. 2315-16 C. trav. : temps de formation assimilé à du temps de travail effectif, sans imputation sur les heures de délégation
  • Art. R. 2315-17 à R. 2315-19 C. trav. : demande de congé, fractionnement, refus et report
  • Art. L. 2145-11 C. trav. : refus de l’employeur, avis conforme du CSE, procédure prud’homale accélérée
  • Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 5 : modification de l’art. L. 2315-17 C. trav., fin de l’agrément préfectoral au 28 mai 2026

Textes et décisions issus de la note juridique du 10 novembre 2026.

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