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Qualiopi et formation des élus CSE
Les informations essentielles pour les élus et les DRH sur la certification Qualiopi : obligation, périmètre, financement et choix d'un organisme de formation CSE
Pourquoi Qualiopi concerne les CSE
Au moment de retenir une formation, les élus et leur direction s'intéressent à la notoriété de l'organisme, mais vérifient surtout sa conformité. Trois éléments reviennent dans presque toutes les demandes : l'agrément, la déclaration d'activité et la certification Qualiopi.
Ces trois notions renvoient à des régimes juridiques distincts. Elles se confondent pourtant très souvent dans les échanges entre les élus, la direction des ressources humaines et l'organisme de formation. Les démêler évite bien des blocages au moment de monter un dossier.
L'agrément DREETS des formations SSCT et économique de début de mandat
Le cadre applicable a changé en mai 2026. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a modifié l'article L. 2315-17 du code du travail. La procédure d'agrément préfectoral qui encadrait jusque-là les organismes formant les élus CSE est devenue caduque, la nouvelle rédaction étant entrée en vigueur le 28 mai 2026.
Depuis cette date, un organisme peut dispenser les formations prévues pour les élus CSE dès lors qu'il est enregistré au titre de la déclaration d'activité (art. L. 6351-1 à L. 6351-8), ou qu'il relève du régime spécifique de l'article L. 2145-5. La déclaration d'activité correspond au numéro professionnel attribué à chaque organisme de formation.
Dans ce nouvel environnement, Qualiopi devient un élément de vérification à part entière. La certification ne se substitue pas pour autant à l'expertise CSE du prestataire, qui reste le vrai critère de sélection d'une formation utile aux élus.
Qu'est-ce que la certification Qualiopi ?
L'origine : la loi de 2018 sur l'avenir professionnel
Qualiopi résulte de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La certification s'inscrit dans le dispositif des articles L. 6316-1 et suivants du code du travail et repose sur le Référentiel National Qualité (RNQ).
Le Référentiel National Qualité, en un tableau
| Élément | Détail |
|---|---|
| Critères | 7 critères |
| Indicateurs | 32 jusqu'au 31 octobre 2026, 33 à compter du 1er novembre 2026 |
| Indicateurs applicables | Variables selon la catégorie d'action, dont jusqu'à 10 indicateurs spécifiques |
| Durée de validité | 3 ans, avec un audit de surveillance à mi-parcours |
| Cycle d'audit | Audit initial, audit de surveillance, audit de renouvellement |
Les sept critères couvrent :
- les conditions d'information du public sur les prestations proposées ;
- l'identification précise des objectifs et l'adaptation des prestations ;
- l'adaptation aux publics bénéficiaires : accueil, suivi, évaluation ;
- l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement ;
- la qualification des formateurs et le développement de leurs compétences ;
- l'inscription dans l'environnement professionnel ;
- le recueil et la prise en compte des appréciations et réclamations.
Les indicateurs applicables dépendent ensuite de la catégorie d'action concernée : formation, bilan de compétences, VAE ou apprentissage. ECHO CSE relève de la catégorie action de formation.
L'évolution : le décret du 1er août 2026
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août, actualise le référentiel national à compter du 1er novembre 2026. Les sept critères restent inchangés ; douze indicateurs évoluent et un trente-troisième est créé. Le texte renforce la transparence sur les résultats et les débouchés, la coordination entre le centre et l'entreprise, l'accompagnement des apprentis et la prévention des violences, du harcèlement et des discriminations, avec une attention particulière portée aux mineurs.
Le nouvel indicateur vise spécifiquement les CFA. Les évolutions concernant la transparence s'appliquent en revanche à tous les organismes certifiés, y compris sur les formations destinées aux élus CSE, sans modifier pour autant les droits à formation prévus par le code du travail.
Qui doit être certifié, et pour quoi
Depuis le 1er janvier 2022, les prestataires d'actions concourant au développement des compétences doivent être certifiés Qualiopi pour accéder à certains financements publics ou mutualisés. Sont notamment concernés :
- les OPCO ;
- les associations Transitions Pro ;
- l'État et les régions ;
- la Caisse des dépôts et consignations ;
- France Travail et l'Agefiph.
Qualiopi atteste de la qualité du processus mis en œuvre par un organisme : actualisation des compétences, des supports et des formateurs, organisation des sessions. Elle ne constitue en aucun cas une certification de spécialisation en droit social ou en fonctionnement du CSE.
Qualiopi est-elle obligatoire pour former les élus CSE ?
La réponse tient principalement au financement mobilisé. Qualiopi n'est pas une condition générale de légalité des formations destinées aux élus. Elle devient nécessaire lorsque l'employeur veut accéder aux financements OPCO entrant dans le champ de l'article L. 6316-1 du code du travail pour la formation SSCT.
| Situation | Qualiopi requise au titre de L. 6316-1 ? |
|---|---|
| Formation économique financée par le budget de fonctionnement du CSE | Non |
| Formation SSCT financée directement par l'employeur | Non |
| Formation SSCT financée par un OPCO | Oui |
| Tout financement entrant dans le champ de l'article L. 6316-1 | Oui |
En pratique, la certification reste un prérequis fréquemment demandé par l'employeur au moment de choisir l'organisme, pour sécuriser le financement autant que par exigence de qualité.
Comment ECHO CSE intervient dans un financement OPCO
La demande de financement OPCO pour une formation SSCT constitue un droit pour les entreprises de moins de 50 salariés et une possibilité pour celles de plus de 50 salariés, appréciée au cas par cas selon les OPCO. Deux configurations se présentent :
- ECHO CSE transmet à l'employeur les informations nécessaires pour qu'il remplisse lui-même la demande de financement ;
- l'opérateur de compétences exige un interlocuteur au sein de l'organisme : ECHO CSE prend alors en charge la constitution du dossier.
Les pièces réclamées se ressemblent d'un opérateur à l'autre (KBIS, certificat Qualiopi, programme…), mais chaque OPCO fixe ses propres attentes sur les informations à fournir pour instruire la demande. Anticiper le dépôt évite de perdre une session.
Deux questions à ne pas confondre
- La formation est-elle légalement possible ? Il faut respecter l'article L. 2315-17 et les règles relatives à la déclaration d'activité.
- Le financement mobilise-t-il des fonds relevant de L. 6316-1 ? Dans ce cas seulement, la certification Qualiopi est exigée du prestataire.
La formation SSCT et la formation économique ne constituent pas, en elles-mêmes, des formations soumises à Qualiopi. L'obligation naît du mode de financement retenu, jamais de la nature de la formation.
Le financement des formations obligatoires des élus CSE
En début de mandat, deux formations s'imposent dans les instances de plus de 50 salariés. Complémentaires pour prendre en main les missions du CSE et actualiser les compétences juridiques, elles obéissent pourtant à des logiques de financement opposées. Les confondre reste l'une des erreurs les plus fréquentes, côté employeur comme côté élus.
Qui finance la formation SSCT ?
L'article L. 2315-18 ouvre une formation santé, sécurité et conditions de travail aux membres de la délégation du personnel du CSE, ainsi qu'au référent harcèlement désigné en application de l'article L. 2314-1.
| Configuration | Durée | Financement |
|---|---|---|
| Premier mandat | 5 jours minimum | Employeur |
| Renouvellement | 3 jours minimum par membre | Employeur |
| CSSCT, entreprises ≥ 300 salariés | 5 jours minimum | Employeur |
| Renouvellement du droit | Après 4 ans de mandat, consécutifs ou non | — |
Le financement incombe à l'employeur, dans la limite de 36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire, plafond fixé par l'article R. 2315-21. L'OPCO peut prendre en charge une partie de cette formation dans les conditions de l'article L. 2315-22-1 : c'est précisément ce cas de figure qui déclenche l'obligation Qualiopi pour le prestataire.
36 × 12,31 € = 443,16 € par jour et par stagiaire, soit un plafond de 2 215,80 € par stagiaire sur une session de 5 jours.
Tarif ECHO CSE en SSCT : 350 € par jour et par personne en inter, quelle que soit la modalité, présentiel ou distanciel.
Qui finance la formation économique ?
L'article L. 2315-63 réserve la formation économique aux membres titulaires élus pour la première fois, dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Sa durée maximale est de 5 jours, consécutifs ou fractionnés, et son financement relève du budget de fonctionnement du CSE, sauf accord d'entreprise plus favorable.
Aucun mécanisme de financement OPCO n'est prévu par les textes pour cette formation. Le CSE paie sur ses propres deniers et Qualiopi n'entre pas en jeu au titre de l'obligation légale — rien n'empêche toutefois un CSE de retenir un organisme certifié par exigence de qualité.
- Recommandation : ouvrir la formation économique aux élus en renouvellement ainsi qu'aux suppléants d'un premier mandat.
- Tarif ECHO CSE : 350 € par jour et par personne en inter, en présentiel comme en distanciel.
| Poste | Formation SSCT | Formation économique |
|---|---|---|
| Frais pédagogiques | Employeur, dans la limite réglementaire | Budget de fonctionnement du CSE |
| Déplacement et séjour | Employeur | Budget de fonctionnement du CSE |
| Rémunération pendant la formation | Employeur | Employeur |
| Financement OPCO | Possible, sous réserve de Qualiopi | Non prévu par les textes |
Qualiopi et la prise en charge OPCO : comment le dispositif fonctionne
L'article L. 2315-22-1 autorise un OPCO à prendre en charge certaines formations SSCT. L'article R. 6332-40 précise les dépenses éligibles à ce titre. Dès qu'un financement OPCO entre dans le circuit, la certification Qualiopi devient une condition d'accès aux fonds pour le prestataire concerné.
La logique est donc en cascade : la nature de la formation ouvre un droit, le mode de financement choisi détermine ensuite les exigences pesant sur l'organisme retenu. Pour un panorama complet, consultez notre guide du financement des formations CSE.
Si l'employeur sollicite un financement OPCO auprès d'un organisme non certifié, l'opérateur ne devrait pas prendre en charge la prestation pour la catégorie d'action concernée. L'employeur risque alors d'assumer seul le coût, hors du plafond de prise en charge prévu par l'article R. 2315-21.
Qualiopi, déclaration d'activité et agrément DREETS : quelles différences ?
Trois formalités, trois finalités bien distinctes. Les traiter comme des équivalents conduit à surestimer certains documents et à en négliger d'autres.
La déclaration d'activité, attribuée par la préfecture
Il s'agit d'une formalité administrative permettant à un prestataire d'être enregistré auprès de la préfecture, dans le cadre général des articles L. 6351-1 à L. 6351-8. Obligatoire pour exercer une activité de formation, elle joue le rôle d'une immatriculation. Elle ne certifie ni la qualité pédagogique ni l'expertise du prestataire : un numéro de déclaration signifie simplement que l'organisme existe légalement.
Le titulaire du numéro de déclaration d'activité (NDA) doit transmettre chaque année un bilan pédagogique et financier, destiné à recenser le nombre d'apprenants formés et le volume d'heures réalisé.
L'agrément DREETS
Procédure propre aux organismes formant les élus CSE, distincte de la déclaration d'activité classique, l'agrément visait à contrôler la conformité des supports de formation, les ressources documentaires et le profil des formateurs. La loi du 26 mai 2026 l'a supprimé depuis le 28 mai 2026 : il n'a plus aucune existence juridique.
La certification Qualiopi
Qualiopi atteste la conformité au Référentiel National Qualité et garantit le respect du processus de formation et de l'amélioration continue. Elle conditionne l'accès à certains financements publics ou mutualisés. Sa présence ou son absence ne préjuge ni de la légalité de l'organisme, réglée par la déclaration d'activité, ni de son expertise CSE, qu'aucun de ces trois dispositifs ne garantit à lui seul.
| Notion | Fonction du document | Statut au 19 août 2026 |
|---|---|---|
| Déclaration d'activité | Enregistrement légal de l'activité | Obligatoire pour les organismes concernés |
| Agrément DREETS | Autorisation spécifique de dispenser des formations CSE | Supprimé depuis le 28 mai 2026 |
| Certification Qualiopi | Conformité au Référentiel National Qualité | Requise pour l'accès aux financements de L. 6316-1 |
| Organismes visés à L. 2145-5 | Régime du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale | Régime maintenu |
La déclaration d'activité n'est pas un agrément. Elle permet à l'administration d'enregistrer l'activité du prestataire, sans certifier son expertise pédagogique ou juridique. Un organisme peut parfaitement cumuler déclaration d'activité et Qualiopi sans disposer de la moindre spécialisation en formation CSE.
Pour les organismes qui en disposaient avant sa suppression, l'ancien agrément DREETS conserve une valeur d'authenticité et de légitimité de l'expertise CSE, même s'il ne produit plus d'effet juridique.
Comment choisir un organisme de formation CSE
La suppression de l'agrément retire un filtre administratif. Elle ne retire pas le besoin de vérifier sérieusement à qui l'on confie la formation des élus. Trois contrôles, dans cet ordre, suffisent à sécuriser le choix.
Vérifier la déclaration d'activité (NDA)
Le numéro de déclaration d'activité atteste l'existence légale de l'organisme de formation. C'est le socle : sans lui, aucune prestation de formation ne peut être régulièrement dispensée aux élus.
Vérifier Qualiopi et son périmètre
La certification devient indispensable dès qu'un financement OPCO est envisagé. Contrôlez que le certificat couvre bien la catégorie action de formation, et pas une autre catégorie d'action.
Vérifier l'expertise et l'expérience CSE
Examinez les objectifs pédagogiques, les cas pratiques, les modalités d'évaluation et l'expérience réelle des formateurs en droit social. Demander le CV du formateur reste la vérification la plus révélatrice.
La certification présente trois atouts : elle signale la qualité du processus de formation, du recueil de la demande à la remise de l'attestation ; elle ouvre l'accès au financement public ; elle impose une amélioration continue des contenus et de l'organisation.
Depuis la réforme de mai 2026, l'absence de Qualiopi n'empêche plus de dispenser les sessions obligatoires aux représentants du personnel. Le choix d'un organisme se joue donc avant tout sur l'expertise en santé-sécurité au travail, en droit et en économie.
ECHO CSE forme les élus CSE partout en France, en inter et en intra, en présentiel comme en distanciel. Nos formateurs sont des praticiens du droit social, de la santé-sécurité au travail et du dialogue social.
Nous accompagnons également les employeurs dans le montage des dossiers de financement OPCO, jusqu'à la prise en charge complète de la constitution du dossier lorsque l'opérateur l'exige.
Découvrir nos formations CSE →Cinq idées reçues sur Qualiopi
FAQ — foire aux questions sur Qualiopi et le CSE
- Art. L. 2315-16 C. trav. — Temps consacré à la formation
- Art. L. 2315-17 C. trav. — Organismes habilités à former les élus CSE, rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026
- Art. L. 2315-18 C. trav. — Formation SSCT
- Art. L. 2315-22-1 C. trav. — Prise en charge de certaines formations SSCT par l'OPCO
- Art. L. 2315-63 C. trav. — Formation économique
- Art. L. 2145-5 et s. C. trav. — Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
- Art. L. 6351-1 à L. 6351-8 C. trav. — Déclaration d'activité
- Art. R. 2315-20 et R. 2315-21 C. trav. — Frais de déplacement et plafond de prise en charge
- Art. R. 6332-40 C. trav. — Dépenses éligibles à la prise en charge OPCO
- Art. L. 6316-1 à L. 6316-5 C. trav. — Certification qualité
- Art. R. 6316-1 et s. C. trav. — Modalités de certification
- Art. D. 6316-1-1 C. trav. — Référentiel National Qualité
- Décrets n° 2019-564 et n° 2019-565 du 6 juin 2019
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit ; arrêté du 31 mai 2023
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 — Nouveau référentiel applicable au 1er novembre 2026
- Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, article 5
- Note arrêtée au 19 août 2026 — vérifiez la version consolidée des textes sur Légifrance avant toute décision de financement ou de contractualisation
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