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Formation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
Obligatoire dès 11 salariés · Financé par l'employeur · Agréé DREETS & Qualiopi
La formation référent harcèlement agissement sexuel et sexiste est-elle obligatoire ?
Être désigné référent harcèlement par les membres du CSE est une mission spécifique. Il s'agit d'une responsabilité vis-à-vis de chaque salarié de l'entreprise. Elle exige des compétences aussi bien juridiques, communicationnelles et pratiques pour mener la prévention et accompagner les signalements des salariés. Cet élu est particulièrement exposé et sa formation obligatoire est indispensable pour mener ses missions.
Le rôle de référent harcèlement CSE désigné par tous les membres de l'instance
Depuis les ordonnances Macron de 2017, chaque CSE d'entreprise doit désigner un référent harcèlement. Dès 11 salariés, l'entreprise a l'obligation de compter un référent harcèlement parmi ses élus CSE. Ce dernier est désigné en CSE sous forme d'une résolution inscrite au procès-verbal de séance pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (L2314-1 du code du travail et L2315-32 du code du travail). Le Président de l'instance participe au vote de désignation du référent harcèlement au même titre que le secrétaire et le trésorier du CSE.
La loi stipule que le CSE a un seul référent harcèlement. Toutefois, un arrêt de justice ouvre la possibilité sous condition d'une rédaction rigoureuse de règle dérogatoire.
L'obligation de désignation est donc claire. Mais celle de la formation l'est tout autant. Le harcèlement sexuel est une réalité sensible et complexe. Mal géré, un signalement peut aggraver la situation de la victime et alourdir la responsabilité de l'employeur. Un référent mal formé peut entraîner une erreur de procédure.
La formation référent harcèlement CSE en matière d'agissement sexiste et sexuel est une nécessité pour exercer ce rôle avec connaissance et efficacité ses missions.
Un cadre légal qui reconnaît explicitement ce droit à la formation
L'article L. 2315-18 du code du travail fonde le droit à la formation du référent harcèlement. Il prévoit que le référent bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en santé, sécurité et conditions de travail. Ce texte renvoie à la formation SSCT comme socle de base. Même s'il ne précise pas le nombre de journée de formation pour cette discipline bien spécifique.
Plusieurs DREETS qui délivre les agréments de formations CSE sont en faveur d'une formation spécifique dédiée au rôle de référent harcèlement. Cette formation est d'au minimum une journée.
En pratique, le référent harcèlement a tout intérêt à formuler cette demande à son employeur via le formulaire. Un refus de l'employeur doit être motivé par écrit. Le référent peut contester ce refus s'il n'est pas fondé. Formuler la demande que le référent et son CSE prennent au sérieux les missions qui lui sont confiées par les salariés.
Le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont deux notions juridiquement différentes. Il ne faut pas les confondre. Le harcèlement sexuel désigne des propos ou comportements répétés à connotation sexuelle. Ils portent atteinte à la dignité ou créent une situation intimidante (art. L.1153-1). Une seule pression grave peut aussi constituer du harcèlement sexuel si elle vise à obtenir un acte à caractère sexuel. Les agissements sexistes, eux, visent tout comportement lié au sexe d'une personne. Ils portent atteinte à sa dignité ou créent un environnement hostile (art. L.1142-2-1). Exemple : blagues sexistes, remarques déplacées, incivilités liées au genre : tout cela entre dans ce cadre. Les deux relèvent du périmètre du référent CSE.
Qui peut être désigné référent harcèlement du CSE ?
Avant de parler formation, il faut savoir bien faire la distinction entre le référent harcèlement désigné par la direction et celui du CSE. Dans le premier cas, référent harcèlement est choisi côté employeur lorsque l'entreprise atteint au moins 250 salariés. Dans le second cas, le référent harcèlement agissement sexiste et sexuel est désigné par le CSE dès 11 salariés dans la structure. Voici les règles essentielles à connaître.
Les règles de désignation
Le profil du référent harcèlement agissement sexiste et sexuel CSE
- Le référent harcèlement est désigné par le CSE parmi les membres élus de l'instance.
- Il peut être titulaire ou suppléant.
Le mode de désignation du référent harcèlement CSE
- La désignation se fait par résolution retranscrite au procès-verbal du CSE.
- Elle est adoptée à la majorité des membres présents. La durée de la mission est calquée sur celle du mandat.
Les conditions de désignation
- Un seul référent est désigné par CSE.
- Le même élu reste en poste jusqu'à la fin des mandats.
En pratique : L'élu proposé est un membre motivé par ce sujet, avec une sensibilité particulière pour les problématiques de harcèlement.
La loi prévoit deux types de référents harcèlement. Le référent désigné par l'employeur — obligatoire qu'à partir de 250 salariés (art. L. 1153-5-1) — est souvent rattaché aux ressources humaines. Il oriente et accompagne les salariés. Le référent CSE, lui, représente les salariés de façon indépendante. Ces deux rôles sont complémentaires. Les deux mènent des actions articulées particulièrement importantes notamment en matière de démarche de prévention dans l'entreprise. Ils ont également vocation à mener des enquêtes conjointes et à confronter leurs points de vue.
Les missions concrètes du référent harcèlement CSE
Le code du travail est peu précis sur les missions du référent, ce qui laisse une marge d'adaptation selon le contexte de l'entreprise. A ce titre, la formation référent harcèlement CSE permet de développer une approche du rôle et donne des outils pratiques pour exercer au sein de l'entreprise. Elle prépare le référent à des situations concrètes et souvent délicates à aborder. En effet, les missions du référent CSE couvrent plusieurs dimensions complémentaires :
- Participer activement à la prévention en sensibilisant les équipes et en travaillant sur la politique interne de l'entreprise
- S'assurer de la visibilité de ses coordonnées dans les locaux, conformément aux obligations légales d'affichage
- Être l'interlocuteur de confiance des salariés victimes ou témoins de harcèlement ou d'agissements sexistes
- Recueillir les signalements dans le respect strict de la confidentialité et de la neutralité
- Alerter l'employeur lorsqu'une situation problématique est identifiée ou suspectée
- Contribuer aux enquêtes internes, notamment aux côtés du référent employeur dans les entreprises de plus de 250 salariés
Le référent harcèlement n'a pas de majoration d'heures de délégation spécifique. C'est un point important à connaître. S'il est titulaire, il utilise son crédit d'heures habituel. S'il est suppléant, il n'en dispose pas automatiquement. Toutefois, il est possible de déroger par accord d'entreprise notamment négociable dans le protocole d'accord préélectoral. Une autre solution existe : les titulaires peuvent mutualiser ou transférer des heures de délégation. Ces mécanismes doivent être formalisés par écrit au moins 8 jours avant leur utilisation. Le document écrit précise l'identité de l'élu concerné et le nombre d'heures mutualisées.
Le contenu, la durée et le financement de la formation référent harcèlement
Connaître le contenu de la formation et son financement permet de mieux choisir l'organisme agréé pour les élus CSE qui formule sa demande auprès de l'employeur.
Que couvre la formation référent harcèlement ?
Une bonne formation référent harcèlement va bien au-delà de la théorie juridique. Elle prépare l'élu à des situations réelles. Elle lui donne des outils concrets à travers des résolutions de cas et des jeux de rôle. Elle l'entraîne à adopter la bonne posture face à une victime. Elle lui apprend à ne pas aggraver une situation fragile. Elle l'aide à comprendre les mécanismes psychologiques du harcèlement. Elle développe sa capacité à analyser et à agir. Chez ECHO CSE, la formation référent harcèlement apprend à se protéger des effets sur soi-même du recueillement d'un témoignage.
Le cadre juridique indispensable à maîtriser
- Maîtriser les définitions légales du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
- Comprendre les obligations de l'employeur.
- Identifier les sanctions pénales et civiles.
- Connaître les droits des victimes et les protections des témoins.
L'identification des situations
Se préparer à l'identification des situations explicitées ou non :
- Reconnaître les signaux faibles avant qu'une situation dégénère.
- Distinguer les formes de harcèlement : comportements répétés, pression grave non répétée, harcèlement collectif.
- Savoir différencier harcèlement et conflit relationnel ordinaire.
Le recueil et la gestion des signalements
Recueillir et gérer des signalements c'est la phase du traitement du témoignage :
- Adopter la bonne posture dès la prise de contact en pratiquant l'écoute active.
- Garantir la confidentialité aux salariés.
- Maintenir une neutralité dans le recueillement des propos.
- Savoir conduire des entretiens adaptés avec les victimes, les auteurs présumés et les témoins.
- Documenter sans compromettre.
Prévention et stratégie d'action
La prévention à l'harcèlement en entreprise en matière d'agissement sexiste et sexuel est le socle de la mission du référent qui porte sur :
- Proposer des mesures préventives concrètes à l'entreprise.
- Participer aux enquêtes internes de façon méthodique.
- Sensibiliser les équipes de manière régulière.
- Contribuer à l'élaboration d'une politique interne efficace contre le harcèlement.
Le code du travail n'inclut pas le harcèlement moral dans les missions officielles du référent harcèlement. C'est un point souvent mal connu des élus. Le périmètre légal se limite au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Toutefois, rien n'interdit au CSE d'aller plus loin. Un accord interne peut élargir conventionnellement le rôle du référent. Cette extension doit être formalisée clairement. Elle doit être connue de tous les salariés. Sans formalisation, le référent s'expose à des ambiguïtés de rôle.
Quelle durée pour la formation ?
La formation SSCT a une durée réglementairement encadrée. À la différence, la formation référent harcèlement n'a aucun plancher légal fixé. Une formation trop longue peut décourager l'employeur de la financer alors qu'une formation trop courte ne traitera pas l'intégralité du programme. Le bon équilibre se situe autour d'une à deux journées complètes. ECHO CSE propose une journée dense et structurée en inter ou en intra. À la demande de personnalisation, cette formation peut s'étendre à 2 jours pour traiter des cas particuliers.
| Formation CSE | Durée (1er mandat) | Renouvellement | Référence légale |
|---|---|---|---|
| Formation SSCT (< 300 salariés) | 5 jours | 3 jours | Art. L. 2315-18 |
| Formation SSCT (≥ 300 salariés) | 5 jours | 5 jours | Art. L. 2315-18 |
| Formation référent harcèlement | Non définie (1 j conseillé) | Non définie | Art. L. 2315-18 |
| Formation économique (≥ 50 salariés) | 5 jours max | 5 jours max | Art. L. 2315-63 |
Qui finance la formation référent harcèlement ?
La réponse est claire, l'employeur qui finance cette formation. Ce principe est posé par les articles L. 2315-18 et R. 2315-20 du code du travail, par extension à la formation en santé, sécurité et conditions de travail. La formation référent harcèlement entre ainsi dans ce cadre. L'employeur ne peut donc pas se soustraire à cette obligation. La prise en charge couvre plusieurs postes de dépense :
- Les frais pédagogiques facturés par l'organisme de formation agréé
- Les frais de déplacement, dans la limite du tarif 2ème classe SNCF sur le trajet le plus direct depuis l'établissement
- Les frais de séjour (repas et hébergement) dans la limite du montant de l'indemnité de mission applicable.
Le temps passé en formation est du temps de travail effectif. Il est rémunéré comme tel, ce qui implique le maintien de salaire intégralement pendant toute la durée de la session. S'agissant d'un droit acquis, le temps octroyé à la formation n'est pas déduit des heures de délégation. L'employeur ne peut pas le contester ou demander de récupération.
Ces conditions lèvent les freins, la formation CSE obligatoire ne coûte donc rien financièrement au référent ou à son CSE.
Une question reste ouverte en droit. Si le référent a déjà suivi sa formation SSCT, l'employeur est-il obligé de financer une formation supplémentaire spécifique ? La loi ne tranche pas clairement. Certaines DREETS plaident pour une formation distincte. Le référent a le droit et l'intérêt à formuler une demande écrite. L'employeur devra répondre. S'il refuse, il devra le motiver. Un refus non motivé peut être contesté.
Organisme agréé, procédure de demande et recours en cas de refus
Choisir le bon organisme permet de participer à une session conforme et instructive. Respecter la procédure de demande, c'est éviter tout refus abusif de l'employeur. Connaître les cas de refus légitimes, c'est savoir quand insister et quand s'adapter. Ces trois points font toute la différence entre une demande aboutie et une demande bloquée.
Seuls les organismes agréés peuvent dispenser la formation
Tout organisme de formation ne peut pas intervenir sur la formation référent harcèlement. C'est une règle importante à connaître. Elle s'applique par analogie avec la formation SSCT. Seuls deux types de structures sont autorisés à dispenser cette formation :
- Les organismes figurant sur la liste nationale arrêtée par le ministre chargé du travail (agrément national)
- Les organismes agréés par le préfet de région via la DREETS compétente (agrément régional, art. R. 2315-8)
Choisir un organisme non agréé expose l'élu à un refus de prise en charge par l'employeur. C'est un risque inutile.
Pour obtenir cet agrément, un organisme doit prouver un grand nombre de qualifications : référence des formateurs, déroulé des programmes pédagogiques, entre autres. La certification Qualiopi renforce cette garantie de qualité. Elle atteste d'un processus de formation rigoureux et évalué. ECHO CSE est agréé DREETS et certifié Qualiopi. Nos formations sont disponibles partout en France. En formation en inter ou en intra pour nous adapter à votre organisation.
ECHO CSE accompagne les membres du CSE désignés référents dans toute la France. Nos experts CSE partagent avec passion leurs expériences des réalités du terrain. Nos programmes intègrent des études de cas concrets. Nos sessions sont disponibles en inter avec d'autres élus ou en intra pour votre CSE uniquement.
Découvrir nos formations CSE →Comment faire la demande de formation référent harcèlement ?
La procédure est simple. Elle est calquée sur les règles applicables à la formation SSCT. Il suffit de bien formuler la demande, ce qui la rend plus difficile à refuser. Elle protège le référent en cas de contestation. Elle oblige l'employeur à se positionner clairement. Voici les cinq étapes à suivre sans exception :
Identifier un organisme de formation agréé et de préférence Qualiopi
Vérifiez la preuve de l'agrément par une seule question. ECHO CSE est agréé sur toute la France. Nous proposons des sessions en inter et en intra. Toutes nos demandes de formation écrite sont suivies par un entretien d'évaluation de vos besoins.
Adresser la demande écrite à l'employeur au moins 30 jours avant
La demande doit préciser quatre éléments obligatoires : la date de la formation, sa durée, son coût et le nom de l'organisme. Le délai de 30 jours est un délai de prévenance. Il est également possible d'inscrire la demande à l'ordre du jour du CSE.
Attendre la réponse de l'employeur sous 8 jours
L'employeur dispose de 8 jours pour répondre. Passé ce délai, son silence vaut acceptation. En cas de refus, l'employeur doit le motiver par écrit. Un refus verbal sans motif écrit n'est pas valide.
Suivre la formation dans l'organisme choisi
La formation se déroule en inter ou en intra selon le format retenu. Il est recommandé d'être actif à la session pour en retenir le maximum de bénéfices et faciliter la mise en pratique.
Remettre l'attestation de présence à l'employeur dès le retour
L'organisme agréé délivre une attestation de présence effective à l'issue de la formation. Cette attestation est indispensable. Elle conditionne le maintien intégral du salaire. Ne tardez pas à la remettre à l'employeur.
L'employeur peut-il refuser la formation référent harcèlement ?
Oui, un refus est possible. Mais il est strictement encadré par le code du travail :
- L'employeur ne peut pas refuser sans raison valable.
- Il ne peut pas non plus refuser verbalement.
- Tout refus doit être formulé par écrit.
- Il doit intervenir dans les 8 jours suivant la réception de la demande. Passé ce délai, le refus n'est plus possible.
Seuls trois motifs légaux permettent un refus ou un report. Les voici :
| Motif de refus ou report | Conditions | Conséquence |
|---|---|---|
| Préjudice à la production ou à la bonne marche de l'entreprise | Refus motivé par écrit, dans les 8 jours | Report possible dans la limite de 6 mois maximum |
| Dépassement du quota de jours CFESES | Plafond annuel de 12 jours atteint | Refus possible sans avoir à recueillir l'avis du CSE |
| Conditions non remplies | Élu non désigné référent, organisme non agréé, délai de 30 jours non respecté | Refus légitime et non contestable |
Un refus hors de ces trois cas est abusif. Il peut être contesté. S'agissant d'un droit à la formation, l'élu peut saisir l'inspection du travail. Il peut aussi soumettre la question au CSE pour ouvrir la discussion. Un employeur qui refuse sans motif valable s'expose à des conséquences.
Questions fréquentes sur la formation référent harcèlement CSE
La formation référent harcèlement : un investissement pour chaque salarié de l'entreprise
La désignation d'un référent harcèlement dans chaque CSE est une obligation en vue de favoriser la protection des salariés. Une désignation pour la rendre efficace doit se suivre d'une formation pour outiller l'élu. La démarche est la même quelle que soit la taille de votre entreprise : une TPE de 11 salariés ou une entreprise de 300 salariés et plus.
- Art. L. 2314-1 C. trav. — Désignation du référent CSE
- Art. L. 1153-1 C. trav. — Définition du harcèlement sexuel
- Art. L. 1142-2-1 C. trav. — Définition de l'agissement sexiste
- Art. L. 1153-5-1 C. trav. — Référent employeur (≥ 250 salariés)
- Art. L. 2315-18 C. trav. — Formation SSCT et référent harcèlement
- Art. R. 2315-20 C. trav. — Prise en charge des frais de formation
- Art. R. 2315-8 C. trav. — Agrément des organismes de formation DREETS
- Ministère du Travail — Guide pratique contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
