CSE - comité social et économique

CSE - Comité Social et économique

Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Il intervient notamment sur les réclamations des salariés, la santé, la sécurité et les conditions de travail. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ses attributions sont également économiques, sociales et environnementales.

La mise en place du CSE est obligatoire lorsque l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, conformément à l’article L.2311-2 du Code du travail.

Qu’est-ce que le CSE ?

Créé par les ordonnances du 22 septembre 2017, le CSE a remplacé les principales instances représentatives du personnel qui étaient : 

• les délégués du personnel, 

• le comité d’entreprise et 

• le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les missions du CSE évoluent en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ses attributions sont notamment définies par les articles L.2312-5 et suivants du Code du travail.

Quelles sont les missions du CSE ?

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés

Dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, le CSE concentre ses prérogatives autour de deux articulations : 

• porter les réclamations individuelles ou collectives des salariés concernant notamment les salaires, l’application du Code du travail ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise. Cette mission découle de l’article L.2312-5 du Code du travail.

• veiller et promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail. Cela implique l’inspection de l’entreprise à réaliser des enquêtes à la suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et saisir l’inspection du travail.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés

À partir de 50 salariés, les attributions du CSE sont plus larges. L’article L.2312-8 du Code du travail lui confie une mission économique, afin que les intérêts des salariés soient pris en compte dans les décisions relatives à la gestion de l’entreprise en matière: 

• économique, 

• financière, 

• environnementale, 

• sociale, 

• stratégique. 

Le CSE dispose aussi d’information-consultation dans les matières citées ci-dessus, comme prévues par le Code du travail.

En matière d’activités sociales et culturelles, l’article L.2312-78 lui reconnaît un rôle dans leur gestion, leur contrôle ou leur participation à leur gestion, selon les modalités applicables dans l’entreprise.

Comment le CSE est-il composé ?

Le CSE d’entreprise se compose : 

• l’employeur et de trois (3) collaborateurs ayant une voix consultative,

• la délégation des élus du CSE comprenant les membres suppléants est égal à celui des titulaires, conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, 

• un représentant par syndicat, les délégués syndicaux

• les membres occasionnels de droit (inspection du travail, médecine du travail) et les invités. 

Parmi les membres du CSE, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité désigne également un secrétaire et un trésorier.

Parmi les membres du CSE, le rôle suivant sont inhérents : 

• Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dès 11 salariés, 

• Le secrétaire dès CSE de 50 salariés comme l’indique article L2315-23 du Code du travail,

• Le trésorier dès CSE de 50 salariés comme l’indique article L2315-23 du Code du travail.

Quelle est la durée du mandat des élus du CSE ?

La durée normale du mandat des membres de la délégation du personnel est de quatre ans. Cette durée est fixée par l’article L.2314-33 du Code du travail.

Un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut toutefois fixer une durée différente, comprise entre deux et quatre ans, dans les conditions prévues par l’article L.2314-34.

Depuis le 26 octobre 2025, aucune limite légale ne s’applique au nombre de mandats successifs. Cette évolution résulte de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, qui a modifié les dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail.

Quels sont les principaux moyens du CSE ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose de différents moyens nécessaires à l’exercice de ses missions dont notamment : 

• des heures de délégation, 

• un local équipé, 

• un budget de fonctionnement.