Depuis le 1er octobre 2026, le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 est publié. Il abaisse fortement le salaire maximum pris en compte pour le calcul des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale, en cas d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP). La règle s’applique aux accidents survenus à partir du 1er novembre 2026. Les salariés les mieux rémunérés sont les premiers touchés. Voici trois points à suivre.
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Le plafond est divisé par près de quatre
D’après l’article 3 du Décret, le salaire retenu pour calculer l’IJ ne peut plus dépasser 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 1,8 Smic. Avant, il était de 0,834 %. En euros par jour, il passe de 400,82 € à 108,62 €. Les taux ne bougent pas : l’IJ représente 60 % de ce salaire pendant les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29ème jour.
| Avant le 1er novembre 2026 | À partir du 1er novembre 2026 | |
|---|---|---|
| Salaire journalier maximal retenu | 400,82 € | 108,62 € |
| IJ maximale, jours 1 à 28 (60 %) | Environ 240 € | Environ 65 € |
| IJ maximale, à partir du 29e jour (80 %) | Environ 320 € | Environ 87 € |
Il faut signaler que, seuls les salariés payés au-delà d’environ 3 300 € brut par mois voient leur indemnité baisser. Selon le ministère du Travail, cela représente 14 % des arrêts AT/MP et 28 % de la dépense, pour une économie attendue de 270 millions d’euros dès 2027. Le plafond reste plus favorable que celui de la maladie ordinaire, fixé à 1,4 Smic.
Références juridiques
- Article R433-1 du code de la sécurité sociale : fraction du salaire journalier
- Article R433-3 Du code de la sécurité sociale : taux d’indemnité journalière à partir du vingt-neuvième jour après celui de l'arrêt de travail consécutif à l'accident.
- Article R. 433-2 du code de la sécurité sociale : limite de rémunération servant de base au calcul des IJ AT/MP survenu à compter du 1er novembre 2026
- Article R. 160-21 du code de la sécurité sociale : le délai de deux mois dont dispose le conseil de l’Uncam pour fixer un nouveau taux de participation des assurés court désormais à partir de la publication du décret, et non plus de son entrée en vigueur. Ce point est technique et sans effet direct sur le plafond des IJ.
Proposition pour le CSE
- Demander à la direction : le nombre de salariés avec une rémunération dépassant 3 300 € brut mensuel, par catégorie ; le nombre de leur AT/MP de ces dernières années
- Avec ces données, diffuser une note simple aux salariés avec des exemples chiffrés
Maintien de salaire et prévoyance : qui comble l’écart ?
La baisse de l’IJ ne devient une perte de revenu que si rien ne la compense. La compensation vient de deux sources : l’employeur, au titre du maintien de salaire, et le contrat de prévoyance. Pour les non-cadres, certaines conventions collectives prévoient aussi une indemnisation complémentaire dès le premier jour d’arrêt. Le point sensible est la manière dont ces garanties se calculent : à partir de l’IJ réellement versée par la Sécurité sociale, ou à partir d’un salaire de référence reconstitué. Dans le second cas, c’est l’employeur ou l’assureur qui absorbe la baisse. Cela peut se traduire par des cotisations de prévoyance en hausse ou des garanties révisées.
Références juridiques
- Article L. 1226-1 du Code du travail : indemnité complémentaire de l’employeur au salarié subissant l’AT/MP
- Article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale : garanties collectives de protection sociale complémentaire
- Articles L. 2312-8 et suivants du code du travail : le CSE est informé et consulté sur l’organisation et la marche générale de l’entreprise, et sur la politique sociale (articles L. 2312-17 et L. 2312-26). Tout changement de contrat de prévoyance qui modifie les conditions de travail ou de protection des salariés entre dans ce champ.
- Articles L. 2312-8 et L. 2312-17 du code du travail : information et consultation du CSE sur la marche générale de l’entreprise et sur la politique sociale (modification de contrat de prévoyance, changement d’assureur)
Proposition pour le CSE.
Demander le contrat de prévoyance, la notice d’information et la convention collective applicable, avec une analyse chiffrée de l’effet du décret
Réclamer l’ouverture d’une discussion avec la direction et l’assureur pour que l’écart soit compensé sur la partie du salaire au-dessus du plafond
Exiger d’être consulté avant toute modification du contrat ou changement d’organisme assureur
Prévention et suivi des AT/MP : le CSE en première ligne
Le décret poursuit un objectif financier : réduire la dépense de la branche AT/MP et inciter les employeurs à prévenir les accidents. Pour les salariés les mieux payés, un accident coûte désormais plus cher. Il y a aussi un risque : certains salariés peuvent hésiter à déclarer un accident ou une maladie professionnelle par crainte de perdre du revenu. Ce défaut de déclaration fausserait le suivi des risques réels dans l’entreprise.
Le CSE dispose de moyens d’action propres. Les articles L. 2312-9 et L. 2312-13 du Code travail lui confient l’analyse des risques professionnels, les inspections et les enquêtes après un AT ou MP grave. Selon les articles L. 2312-17 et L. 2312-26, il est consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Les élus peuvent suivre des formations en santé, sécurité et conditions de travail, prévues aux articles L. 2315-18 et suivants.
Références juridiques
Article L. 4121-1 du code du travail : obligation de prévention pour l’employeur
Article L. 2312-9 du code du travail
Article L. 2312-13 du code du travail
Article L. 2312-17 du code du travail
Proposition pour le CSE
Inscrire à l’ordre du jour de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), ou du CSE à défaut, un point sur les AT/MP de l’année et le plan de prévention
Demander le registre des accidents, les taux de fréquence et de gravité, et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques
Rappeler aux salariés qu’ils ont le droit de déclarer un accident ou une maladie professionnelle et que le CSE peut les accompagner
En cas de risque grave identifié, envisager le recours à un expert.
Conclusion
Le décret ne change ni les taux d’indemnisation ni le régime général des AT/MP. Il abaisse le salaire pris en compte, et cela suffit à réduire sensiblement l’IJ des salariés mieux rémunérés pour les accidents survenant à partir du 1er novembre 2026. Le CSE peut agir sur trois fronts : informer les salariés, vérifier ce que prévoit l’entreprise pour compenser la baisse, et renforcer la prévention. Il reste peu de temps avant l’entrée en vigueur.
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