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Formation économique CSE : guide complet pour les élus
Tout ce que les élus CSE doivent savoir sur leur droit à la formation économique — financement, durée, procédure et organismes agréés.
Pourquoi la formation économique CSE est-elle indispensable pour les nouveaux élus ?
Un rôle économique central dès 50 salariés
Devenir élu au Comité Social et Économique, c'est représenter la voix de tous les salariés de l'entreprise collectivement et individuellement. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE est avant tout connu pour l'animation de la vie de l'entreprise via la gestion des œuvres sociales. Il joue aussi un rôle économique à part entière dans le suivi du développement de l'entreprise : il est périodiquement informé et consulté sur les grandes orientations stratégiques, sur la situation financière de l'entreprise, la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail, et plus ponctuellement sur les restructurations, les plans de sauvegarde de l'emploi ou encore les projets d'organisation.
Un droit prévu par le Code du travail
Pour exercer ce rôle avec efficacité, les élus titulaires CSE ont besoin de maîtriser le fonctionnement économique du CSE ainsi que les mécanismes économiques et financiers. C'est précisément l'objet de la formation économique des élus CSE : un droit prévu par le Code du travail, financé par le CSE, et dispensé exclusivement par des organismes de formation agréés CSE.
ECHO CSE vous accompagne
Chez ECHO CSE, organisme de formation agréé DREETS et certifié Qualiopi, nos experts CSE accompagnent les élus avec une ludo-pédagogie développée en interne. Ce guide vous apporte toutes les clés de compréhension pour vous informer sur votre droit à la formation économique CSE.
Qui peut bénéficier de la formation économique CSE ?
La condition d'effectif : au moins 50 salariés
La formation économique CSE est réservée aux comités des entreprises comptant au minimum 50 salariés. En deçà de ce seuil, si le CSE est bien mis en place dès 11 salariés, ses attributions économiques sont quasi-inexistantes. C'est à partir de 50 salariés que le Code du travail lui confie explicitement une mission d'expression collective sur les décisions de gestion, d'évolution économique et financière de l'entreprise (art. L. 2312-8).
Les titulaires CSE : bénéficiaires de droit
Le Code du travail (art. L. 2315-63) vise clairement les membres titulaires du CSE. Ce droit s'applique aussi bien aux titulaires du CSE d'entreprise qu'à ceux d'un CSE d'établissement.
La qualité d'élu titulaire CSE doit être remplie au moment de la demande de formation et au moment de son exécution. Un élu qui démissionne de son mandat avant le début de la session perd son droit à en bénéficier.
Les suppléants CSE : accès conditionnel
Ce droit à la formation pour les suppléants n'est pas prévu par la loi. Toutefois, deux possibilités peuvent néanmoins leur ouvrir l'accès :
- Un accord collectif d'entreprise prévoyant ce droit pour les suppléants ;
- Des heures de délégation cédées par les titulaires CSE, utilisées par les suppléants pour y assister.
Chez ECHO CSE, nous pensons que chaque élu suppléant mérite, comme les titulaires, l'accès à la formation économique CSE. Un suppléant bien formé peut remplacer efficacement un titulaire et représenter avec la même expertise les intérêts des salariés.
ECHO CSE offre des places de formation : notre objectif est clair — permettre l'accès à la formation à tous les membres du CSE, car une instance fonctionne mieux avec la cohérence apportée par la compétence.
Découvrir nos formations CSE →Formation intra ou inter-entreprises : quelle formule choisir ?
Vous pouvez suivre cette formation en intra (uniquement les élus de votre CSE) ou en inter-entreprises (avec des représentants d'autres CSE). ECHO CSE propose les deux formats, en présentiel comme à distance.
Quand demander la formation économique ?
En début de mandat, avec immédiateté effective
La formation économique a vocation à être suivie le plus tôt possible après les élections professionnelles. Le délai d'entrée en formation peut être négocié pendant le protocole pré-électoral. Cette réactivité vise à permettre aux élus d'exercer leurs mandats avec aisance et connaissance, en instaurant les bonnes pratiques dès le début de mandat.
Un droit renouvelable à chaque mandat
L'article L. 2315-63 du Code du travail prévoit initialement la formation pour les élus CSE pour la première fois. Mais l'article L. 2315-17 précise qu'elle peut être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
La formation économique CSE suit les conditions de prise du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale mais est exclusivement réservé aux élus CSE ; alors que le CFESES est ouvert à tous les salariés, sans condition d'être syndiqué.
Quelle est la durée de la formation économique CSE ?
5 jours maximum par mandat
Le Code du travail fixe une durée maximale de 5 jours pour la formation économique CSE (art. L. 2315-63). Cela se traduit par la possibilité d'exercer entre 1 à 5 journées dans ce domaine.
Une liberté d'organisation des cycles de formation
Les 5 jours peuvent être fractionnés sur plusieurs semaines pour s'adapter aux contraintes métiers et organisationnelles de chaque CSE. ECHO CSE propose des formats de 1 à 5 journées à organiser librement selon vos besoins.
La durée de la formation économique CSE est imputée sur le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, plafonné à 12 jours par an par salarié (18 jours pour les animateurs de stages et sessions — art. L. 2145-7).
| Formation CSE | Durée 1er mandat | Renouvellement | Référence juridique |
|---|---|---|---|
| Formation économique CSE | 5 jours max | 5 jours max | Art. L. 2315-63 |
| Formation SSCT | 5 jours | 3 jours (5 si CSSCT ≥ 300 sal.) | Art. L. 2315-18 |
| Congé CFESES | 12 j/an | 12 j/an (18 j animateurs) | Art. L. 2145-7 |
Quel organisme de formation agréé CSE choisir ?
Des organismes strictement agréés
Tous les organismes de formation ne peuvent pas intervenir sur la formation économique des élus CSE. Seuls deux types de structures sont autorisés :
- Une organisation syndicale ou un institut agréé au niveau national ;
- Un organisme agréé par la DREETS, selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8.
Le libre choix de l'organisme de formation : un droit pour les élus
Le CSE est libre de choisir l'organisme de formation agréé CSE de son choix, y compris dans une autre région que celle du siège de l'entreprise. L'employeur ne peut en aucun cas imposer sa préférence, comme le rappelle la Cour de cassation du 12 juin 2024.
ECHO CSE est un organisme de formation agréé CSE, titulaire de l'agrément DREETS et de la certification Qualiopi, présent dans toute la France métropolitaine et en Outre-mer. Nos formations en intra ou en inter s'adaptent à vos besoins et vos spécialités d'activité.
Sur quoi porte la formation économique CSE ?
L'objectif central est de permettre aux élus titulaires CSE de comprendre :
- Le fonctionnement économique du CSE — rôle et missions des élus ;
- La maîtrise des outils juridiques et économiques à disposition du CSE, tels que la BDESE ;
- La lecture des comptes de l'entreprise ou de l'association et savoir s'interroger sur la situation économique de la société ;
- La compréhension de l'impact environnemental de l'activité et, inversement, les effets des changements climatiques sur la gestion de l'entreprise.
Les thématiques clés de la formation économique des élus CSE
En synthèse, le programme de référence en économique intègre les modules suivants :
| Formation | Thème principal | Contenus abordés | Public cible | Durée |
|---|---|---|---|---|
| Fonctionnement économique du CSE | Missions économiques & environnementales de l'élu | Connaissances juridiques, économiques et environnementales ; rôle de l'élu ; cas pratiques ; budgets CSE ; BDESE | Titulaires (obligatoire), suppléants (conseillé) | 2 jours |
| Trésorier du CSE | Gestion financière & comptable du CSE | Budget ASC et de fonctionnement ; tenue de comptabilité ; clôture des comptes annuels ; règles URSSAF ; préparation d'un contrôle URSSAF | Trésoriers CSE et élus souhaitant renforcer leurs compétences financières | 1 jour |
| Lecture des comptes d'une entreprise | Analyse financière de l'entreprise | Compte de résultat ; bilan ; comptabilité anglo-saxonne ; mécanismes financiers dans un groupe ; formes juridiques d'entreprise ; procédures collectives en cas de difficulté | Titulaires (obligatoire), suppléants (conseillé) | Inclus dans le cycle éco |
| Fondamentaux du droit social | Droit du travail & représentation | Réglementation sociale ; outils juridiques essentiels ; approche pratique pour intervenir en entreprise | Élus souhaitant maîtriser les bases juridiques | 1 à 2 jours |
| Transition écologique et le CSE | Dialogue social environnemental | Rôle et missions environnementales du CSE ; conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise | Tous élus CSE | Sur demande |
Depuis la loi Climat et Résilience, le Code du travail prévoit explicitement que la formation économique CSE peut également porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises (art. L. 2315-63).
Qui finance la formation économique des élus CSE ?
Le budget de fonctionnement du CSE prend en charge les coûts pédagogiques
Le CSE a la responsabilité du financement de la formation économique via son budget de fonctionnement (art. L. 2315-63). Concrètement, cela couvre :
- Le coût pédagogique facturé par l'organisme de formation agréé CSE ;
- Les frais de déplacement des élus pour se rendre en formation ;
- Les éventuels frais d'hébergement et de restauration.
Cependant, par accord dérogatoire — souvent négocié pendant la préparation des élections CSE — l'employeur peut prendre en charge tout ou une partie des frais de formation économique.
Maintien intégral du salaire pendant la formation : à la charge de l'employeur
Si le CSE finance les coûts pédagogiques, l'employeur maintient intégralement la rémunération des élus titulaires CSE pendant toute la durée de la formation (art. L. 2315-16). Le temps de formation est assimilé à du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation.
Pour un suppléant dont l'employeur aurait accepté la participation, le maintien de rémunération n'est pas acquis automatiquement. Les titulaires CSE peuvent lui céder des heures de délégation à cette fin.
| Poste de dépense | Qui paie ? |
|---|---|
| Coût pédagogique | Budget de fonctionnement CSE |
| Frais de déplacement et d'hébergement | Budget de fonctionnement CSE |
| Rémunération pendant la formation | Employeur (maintien de salaire intégral) |
Rappel — Calcul du budget de fonctionnement du CSE
Le budget de fonctionnement du CSE représente 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 1 999 salariés, et 0,22 % pour celles d'au moins 2 000 salariés (art. L. 2315-61).
Pour éviter les mauvaises surprises, pensez à réaliser un budget de formation intégrant : les coûts pédagogiques, les frais de déplacement, l'hébergement ou la restauration. Un budget bien planifié garantit que tous les élus CSE pourront se former sans contrainte financière.
Comment faire la demande de formation économique CSE à l'employeur ?
L'élu doit prendre l'initiative de la demande
Même si beaucoup d'employeurs proposent de s'occuper de l'organisation de la formation économique, l'employeur n'a pas à proposer spontanément cette formation. Il appartient au CSE — parfois via le secrétaire ou le trésorier — de se lancer dans la recherche de l'organisme de formation agréé CSE.
Les 5 étapes de la demande de formation économique CSE
Choisir l'organisme de formation agréé CSE
Vérifiez l'agrément DREETS auprès de la liste officielle de votre région. ECHO CSE est agréé DREETS et certifié Qualiopi sur toute la France.
Adresser la demande écrite à l'employeur
Au moins 30 jours avant le début de la formation (art. R. 2145-4). Une demande groupée pour tous les élus titulaires CSE est la formule la plus efficace.
Télécharger le modèle →Attendre la réponse de l'employeur
L'employeur dispose de 8 jours pour répondre. Passé ce délai, son silence vaut acceptation. En cas de refus, il doit le motiver par écrit.
Suivre la formation
Dans l'organisme de formation agréé CSE de votre choix. La formation se déroule en présentiel ou à distance selon le format retenu.
Remettre l'attestation de présence
À votre retour, remettez à l'employeur l'attestation de présence délivrée par l'organisme — sans quoi vous pourriez perdre le maintien de votre salaire.
Les élus titulaires CSE sont libres du choix de leur organisme de formation agréé CSE. L'employeur ne peut pas imposer sa préférence, ni contraindre à retenir un organisme local. Vous pouvez choisir un organisme dans une autre région.
L'employeur peut-il refuser la formation économique CSE ?
La formation économique CSE est un droit reconnu aux élus titulaires. L'employeur ne peut la refuser que dans des cas strictement encadrés par le Code du travail.
Les 3 cas légaux de refus ou report
Préjudice à la production ou à la bonne marche de l'entreprise
L'employeur peut s'opposer au départ en formation s'il estime que l'absence serait préjudiciable. Ce refus nécessite de recueillir l'avis conforme du CSE. Si le CSE rend un avis défavorable, l'employeur ne peut pas refuser.
Dépassement du plafond de jours de congé CFESES
Si l'élu a déjà épuisé son plafond de 12 jours annuels, l'employeur peut refuser. Dans ce cas, il n'est pas tenu de recueillir l'avis conforme du CSE (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.302).
Absences simultanées dépassant les seuils légaux
L'employeur peut différer certaines demandes lorsque plusieurs salariés souhaitent partir en formation au même moment :
| Effectif de l'établissement | Seuil déclenchant un report possible |
|---|---|
| Moins de 25 salariés | 1 salarié déjà absent à ce titre |
| 25 à 99 salariés | Au moins 2 salariés absents simultanément |
| 100 salariés et plus | 2 % des salariés absents simultanément |
Un refus est également possible si les conditions ne sont pas remplies : élu non titulaire CSE, délai de 30 jours non respecté, formation déjà suivie au cours du mandat, durée supérieure à 5 jours, ou organisme de formation non agréé CSE.
Questions fréquentes sur la formation économique CSE
- Art. L. 2312-8 C. trav. — Mission économique du CSE (≥ 50 salariés)
- Art. L. 2315-63 C. trav. — Bénéficiaires, durée et financement de la formation économique CSE
- Art. L. 2315-16 C. trav. — Maintien de salaire
- Art. L. 2315-17 C. trav. — Organismes habilités et renouvellement de la formation
- Art. R. 2145-4 C. trav. — Modalités de la demande (délai de 30 jours)
- Art. R. 2145-5 C. trav. — Réponse de l'employeur (délai de 8 jours)
- Art. R. 2145-6 C. trav. — Attestation de présence
- Art. L. 2145-1 à L. 2145-13 C. trav. — Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
- Art. L. 2145-7 C. trav. — Plafond de 12 jours (18 jours pour animateurs)
- Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.302 — Avis du CSE et plafond de congé
- Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 23-17.257 — Plafond congé CFESES
