Heures supplémentaires : comment les prouver, selon la jurisprudence 2 septembre 2026 ?
CSE : quel rôle préventif prendre dans les heures supplémentaires ?
La question de la preuve des heures supplémentaires fait débat entre les salariés et l’employeur en cas de litige. La décision du 2 septembre 2026 rappelle les règles applicables. Fait intéressant, les élus du CSE peuvent jouer un rôle dans la prévention des litiges.
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Le partage de la preuve, principe ancrée dans le Code du travail
D’après l'article L. 3171-4 du Code du travail, la preuve de la charge des heures supplémentaires effectuée s’organise entre le salarié et l’employeur. Dans ce sens, le salarié n’a pas à prouver chacune des heures supplémentaires réclamées. Il lui suffit de présenter des éléments factuels suffisammentcomme un relevé d’heures de pointage, pour permettre à l'employeur d'y répondre. Une fois ce seuil atteint, l'employeur doit à son tour produire ses propres éléments relatifs au temps de travail effectivement réalisé. En effet, l’employeur exerce son devoir de décompte prévu aux articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du Code du travail. Le juge forme ensuite sa conviction au vu des pièces produites par les deux parties.
Bon à savoir : en l’absence de badgeuse ou autres outils de suivi du temps de travail, rien n’empêche au salarié de réclamer les heures supplémentaires.
Propositions d'action aux élus CSE :
Informer les salariés sur le mécanisme de preuve partagée
Lister les moyens de suivi du temps de travail propre à votre entreprise
Rappeler le rôle des élus pour orienter et défendre les salariés avant d'engager une démarche individuelle.
Que nous apprend la jurisprudence du 2 septembre 2026 ?
Dans les faits jugée par la chambre sociale (Cass. soc., 2 septembre 2026, n° 25-16.106) un salarié réclamait un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires. Sa demande s’appuyait sur un tableau du personnel où figuraient les demi-journées travaillées (avec les heures de début et de fin). Cependant la cour d’appel avait rejeté la demande au motif que le tableau était insuffisamment précis car il mêlait du temps de travail et de trajet.
La Cour de cassation dans l'arrêt n° 25-16.106 censure cette décision, au motif que :
Le tableau du personnel fourni par le salarié permettait malgré tout à l’employeur de répondre à la réclamation individuelle.
La charge de la preuve pesait uniquement sur le seul salarié en exigeant un décompte exempt de toute ambiguïté. Ainsi, la cour d’appel a violé l'article L. 3171-4.
Propositions d'action aux élus CSE :
Demander en réunion CSE un planning distinguant le temps de travail (par typologie) et du temps de trajet
En fonction des secteurs d’activité, demander à l’employeur la mise en place de bordereau d’heures supplémentaires ou de relevé d’heures.
Encourager la conservation d'éléments corroborants le relevé des heures : emails, agendas, frais de déplacement.
Distinction entre le temps de trajet et le temps de travail effectif
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail n'est en principe pas assimilé à du temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du Code du travail. Toutefois, la situation devient plus complexe dès que le salarié a des interactions avec son environnement de travail :
Passage par un dépôt pour récupérer un véhicule ou prendre du matériel,
Transport de matériel ou de collègues,
Échanger avec la direction ou recevoir des instructions pendant son déplacement.
C'est précisément cette ambiguïté qui était en cause dans l'affaire du 2 septembre 2026 : la présence de temps de trajet dans le décompte ne suffisait pas, à elle seule, à rendre le document inutilisable. La qualification de ces périodes reste un débat distinct, qui relève de l'examen au fond et non d'un filtre préalable de recevabilité.
Propositions d'action aux élus CSE :
Sensibiliser les salariés à la distinction entre trajet domicile-travail et déplacements professionnels qualifiables de temps de travail ;
Vérifier l'existence, dans l'entreprise, d'un accord ou d'un usage encadrant les temps de déplacement professionnel.
Solliciter l'assistance juridique du CSE pour prévenir d’une situation
En conclusion
Cette décision rappelle bien l’importance d’organiser le partage de la preuve entre le salarié et l’employeur. Elle souligne plus précisément que l’employeur ne peut pas se retrancher derrière l’imperfection des éléments fournis par le salarié. Par ailleurs, il appartient au juge de motiver la qualité d’un décompte inutilisable, pour sortir d’une approche approximative.
Pour les élus du CSE, il s’agit de prévenir le risque de litige aussi bien pour défendre le salarié que l’intérêt de l’entreprise. En effet, des représentants bien formés et informés sont de solides interlocuteurs pour aider les salariés à constituer leur dossier et ont la légitimité pour rappeler à l’employeur ses obligations de la gestion du temps de travail (suivi des heures, organisation du temps de repos, droit à la déconnexion, entre autres).
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