BDESE-base de données économiques, sociales et environnementales

La BDESE, ou base de données économiques, sociales et environnementales, rassemble les informations économiques, sociales et environnementales que l'employeur met à disposition du CSE. Elle a succédé à la BDESE avec l'intégration des données environnementales, depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat et Résilience. 

La BDESE vise à aider les élus à avoir une meilleure lecture de la situation de l’entreprise pour préparer : 

• les réunions CSE, 

• les informations- consultations, 

• les réclamations. 

L'article L.2312-21 du Code du travail prévoit les conditions suivantes : 

• L'organisation, 

• le contenu et 

• les modalités de fonctionnement de la BDESE

Ces éléments constitutifs aussi peuvent être définis par accord d'entreprise. 

Qui doit mettre en place une BDESE ?

La BDESE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Cette ressource documentaire doit être mise à jour par la direction. Les élus CSE ont un accès lecteur uniquement.

Comment utiliser la BDESE pour les informations-consultations récurrentes ? 

La BDESE donne aux élus les informations nécessaires à leurs consultations récurrentes. Elle les aide notamment à analyser :

• la situation économique et financière de l'entreprise par les données financières,

• les orientations stratégiques par les données perspectives à horizon 3 ans, 

• la politique sociale, les conditions de travail et emploi par les données relatives aux ressources humaines,

• les conséquences environnementales de l'activité dans la rubrique 10. 

Elle constitue un véritable outil de travail pour documenter les questions et les avis du CSE.

Quelles sont les 10 rubriques de la  BDESE ?

En l'absence d'accord, le contenu porte, conformément aux articles R.2312-8 et R.2312-9 du Code du travail, sur :

• les investissements ;

• les fonds propres et l'endettement ;

• les rémunérations ;

• l'emploi et les qualifications ;

• la formation professionnelle ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• les activités sociales et culturelles ;

• les flux financiers ;

• la sous-traitance ;

• les conséquences environnementales de l'activité.

Qui peut consulter la BDESE ?

La BDESE est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE, au CSE central lorsqu'il existe et aux délégués syndicaux, en application de l'article L.2312-36 du Code du travail.

D’après la législation en vigueur et en l’absence d’accord d’entreprise, les représentants syndicaux ne sont pas cités parmi les membres ayant accès à la BDESE. 

Quelles sont les règles de confidentialité ?

Certaines informations de la BDESE peuvent avoir un caractère confidentiel lorsque l'employeur les présente comme telles en précisant le motif. Les représentants concernés doivent alors respecter une obligation de discrétion. Les membres de la délégation du personnel du CSE sont en outre tenus au secret professionnel pour les questions relatives aux procédés de fabrication, ces deux obligations étant fixées par l'article L.2315-3 du Code du travail.